Frédéric Cuvillier
Question N° 55341 au Ministère des Affaires européennes
Question soumise le 21 juillet 2009
M. Frédéric Cuvillier attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes sur la proposition de directive européenne du 8 octobre 2008 portant sur les droits des consommateurs. L'harmonisation des législations ne peut qu'être soutenue, à condition que celle-ci ne se fasse pas a minima. Or il semblerait que ce soit sur cette voie que s'engage l'Europe dans le projet précité, d'où l'inquiétude légitime de nombreuses associations de défense de consommateurs. Le droit français, très protecteur, serait remis en cause, et les consommateurs désireux d'acheter hors de leurs frontières n'auraient plus les garanties de qualité, de fiabilité et de sécurité qu'ils sont en droit d'attendre. En effet, les clauses interdites ou présumées abusives par le décret du 18 mars 2009 seraient réhabilitées, la confirmation écrite en cas de démarchage téléphonique serait supprimée... S'ajoute à la moindre protection des consommateurs la nuisance occasionnée au commerce frontalier. C'est pourquoi il aimerait savoir si le Gouvernement entend favoriser l'harmonisation progressive de ces législations par le haut et rejeter les dispositions du projet du 8 octobre 2008.
Réponse émise le 20 octobre 2009
Le bon fonctionnement du marché intérieur nécessite de trouver un équilibre entre la protection des consommateurs, qui constitue une priorité traditionnelle pour la France, et la promotion de législations nationales sur l'accès aux marchés qui soient transparentes et prévisibles pour les entreprises. Or, le principe d'harmonisation complète, sur lequel repose la proposition de directive sur les droits des consommateurs présentée le 8 octobre 2008 par la Commission, ne correspond pas à cet équilibre aux yeux de la France. La proposition de la Commission limite fortement la possibilité pour le législateur national d'introduire, dans les domaines concernés, des dispositions plus protectrices des intérêts des consommateurs que celles prévues par la directive. Les autorités françaises, si elles partagent l'objectif de la Commission d'améliorer le fonctionnement du marché intérieur, entendent promouvoir une position plus pragmatique dans les négociations en cours au sein des instances du Conseil. En accord avec ses principaux partenaires, la France soutient tout d'abord que le champ d'application de la directive doit être clarifié : à ce jour, d'importantes incertitudes demeurent quant à la possibilité qu'auraient les États membres de maintenir certaines de leurs dispositions nationales, ces dernières concernant notamment le régime de la garantie légale dans la vente et les modalités d'information des consommateurs sur les prix. En outre, la France défend dans les négociations la nécessité de cibler les dispositions qui peuvent faire l'objet d'une harmonisation complète sans risquer de dégrader le niveau de protection des consommateurs dans certains États membres. Le droit de la consommation est un droit vivant, qui nécessite une forte réactivité des pouvoirs publics face aux évolutions des pratiques de marché. Dans cette perspective, les autorités françaises plaident pour un régime communautaire de protection des consommateurs qui conserve une capacité d'évolution, écartant par exemple l'idée de listes figées de clauses abusives dans les contrats de vente. La France demeurera vigilante au cours des négociations pour s'assurer que le projet de directive ne pourra conduire qu'à un maintien ou à une amélioration du niveau de protection des consommateurs français, auquel la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie et le décret du 18 mars 2009 ont apporté de récentes améliorations. Outre une majorité d'États membres, divers acteurs ont exprimé de fortes réserves quant au principe d'harmonisation maximale : il en va ainsi par exemple du Comité économique et social européen (CESE) dans son avis du 17 juillet 2009, ainsi que d'associations européennes de consommateurs auditionnées dans le cadre de l'étude du projet au Conseil. Dans ce contexte, la Commission s'est engagée auprès du Conseil et du Parlement européen à envisager des clarifications importantes sur la portée exacte du texte en le confrontant aux législations nationales en vigueur dans la multitude de domaines potentiellement concernés.
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