Frédéric Cuvillier
Question N° 42844 au Ministère du Travail
Question soumise le 24 février 2009
M. Frédéric Cuvillier attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les conséquences de la suppression progressive de la demi-part fiscale accordée aux personnes vivants seules et ayant élevé un ou plusieurs enfants. En effet, l'article 92 du projet de loi de finances pour 2009 prévoit de réduire cet avantage dont bénéficient plus de 3,6 millions de personnes veuves et veufs, et 400 000 parents isolés. Les conséquences d'une telle mesure pour ces personnes ne disposant généralement que de revenus modestes sont très importantes. Alors que l'existence de cette demi-part venait reconnaître les charges familiales des personnes qui désormais vivent seules, le nouveau dispositif aboutira à une augmentation de l'impôt sur le revenu de contribuables âgés, jusqu'à maintenant faiblement imposés, voire exonérés, et entraînera pour certains le paiement de charges supplémentaires comme la redevance audiovisuelle ou la diminution de nombreux droits liés à la faiblesse des revenus et donc au niveau de l'impôt sur le revenu. Une telle mesure est à la fois choquante et injuste. Désormais, pour bénéficier de cet avantage, les personnes concernées devront avoir supporté la charge d'un ou plusieurs enfants pendant au moins cinq ans au cours desquels elles vivaient seules. L'avantage fiscal sera supprimé aux personnes veuves n'ayant pas élevé seules un enfant pendant cinq ans ou ne pouvant pas le prouver. Aussi, il lui demande de bien vouloir permettre la suppression de cette disposition particulièrement injuste et irresponsable.
Réponse émise le 19 mai 2009
En principe, les contribuables célibataires, divorcés ou veufs, sans enfants à charge, ont droit à une part de quotient familial. Toutefois, en application du I de l'article 195 du code général des impôts (CGI), ils peuvent bénéficie d'une demi-part supplémentaire jusqu'à l'imposition des revenus de 2008 lorsqu'ils n'ont pas d'enfants à charge mais qu'ils ont un ou plusieurs enfants faisant l'objet d'une imposition distincte et vivent seuls. Ces dispositions, instituées après la Seconde Guerre mondiale pour prendre en compte principalement la situation particulière des veuves de guerre, sont dérogatoires au système du quotient familial, qui a pour objet de proportionner l'impôt aux facultés contributives de chaque redevable. Seules les charges de famille du contribuable ou celles résultant d'une invalidité devraient donc normalement être prises en considération pour la détermination du nombre de parts dont il peut bénéficier. Eu égard à son objectif initial, ce dispositif de majoration de quotient familial ne présente plus aujourd'hui la même pertinence. Il aboutit au surplus à une incohérence de notre système fiscal, qui favorise les situations de rupture du couple (séparation, divorce, rupture de PACS) par rapport aux unions (mariage, remariage, PACS). Or le système du quotient familial se doit d'être neutre par rapport à la situation maritale des contribuables. Aussi le législateur a-t-il décidé, à compter de l'imposition des revenus de l'année 2009, de recentrer cet avantage fiscal au bénéfice des seuls contribuables célibataires, divorcés, séparés ou veufs vivant seuls et qui ont supporté seuls à titre exclusif ou principal la charge d'un enfant pendant au moins cinq années. Par ailleurs, cette demi-part procure désormais un avantage en impôt identique pour tous les bénéficiaires, quelle que soit l'année de naissance de l'enfant dernier né. Afin de limiter les ressauts d'imposition, l'avantage fiscal est maintenu, à titre transitoire et dégressif, pour l'imposition des revenus des années 2009 à 2011, pour les contribuables ayant bénéficié d'une demi-part supplémentaire pour le calcul de leur impôt sur le revenu au titre de l'année 2008 et qui ne remplissent pas la condition d'avoir élevé seuls un enfant pendant au moins cinq ans.
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