Frédéric Cuvillier
Question N° 26504 au Ministère du Travail
Question soumise le 1er juillet 2008
M. Frédéric Cuvillier attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les propositions effectuées récemment par le Gouvernement concernant de la création du cinquième risque de protection sociale. Dépourvu d'objectifs précis et de moyens concrets, le rapport remis à ce sujet par le Gouvernement à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) laisse entendre que les mesures envisagées conduiraient à l'application d'une logique solidaire a minima et individualiste. En effet, ce rapport insiste notamment sur la nécessité pour les personnes âgées dépendantes de recourir, en fonction de leurs moyens financiers disponibles, à des dispositifs particuliers d'assurance ou de prévoyance. Il faut donc craindre en conséquence l'ouverture annoncée d'un nouveau marché lucratif pour les assurances privées, totalement contraire aux principes d'universalité et de solidarité. De même, la mise en place d'un partenariat public-privé avec les organismes de prévoyance individuelle et collective pour la prise en charge de la perte d'autonomie liée à l'âge et la prise en compte des capacités contributives des personnes, risquent de conduire à la mise en place d'un système à deux vitesses qui laissera de côté les plus modestes ainsi que les personnes ne disposant pas d'un parcours professionnel au sein de grandes entreprises, seules susceptibles d'assurer une couverture optimale. Aussi, il souhaiterait savoir s'il entend tenir compte de ces remarques pour mettre en place le cinquième risque de protection sociale, alors que la question de la perte d'autonomie est un enjeu majeur de notre société et que le nombre d'octogénaires va sensiblement augmenter dans la prochaine décennie.
Réponse émise le 5 mai 2009
La question de la perte d'autonomie, qu'elle soit liée au grand âge ou au handicap, touche aujourd'hui un nombre croissant de familles et les perspectives démographiques montrent que les enjeux les plus importants sont à venir. Le nombre de personnes âgées de plus de 85 ans passera de 1 500 000 aujourd'hui à 2 000 000 d'ici 2015, du fait de l'augmentation de l'espérance de vie et notamment de l'augmentation de la durée de vie en bonne santé. À partir de 2025, l'arrivée au grand âge des générations issues du baby-boom donnera une dimension encore plus importante à la question de leur prise en charge. Or, les quatre risques de la sécurité sociale : maladie, accidents du travail et maladies professionnelles, famille et vieillesse, n'ont pas été conçus pour apporter une réponse adaptée à ce défi. Entre les prestations liées à l'état de santé et celles liées à une perte de revenu, un maillon fait défaut dans notre système de protection sociale pour compenser les restrictions dans la réalisation des activités de la vie quotidienne et de la vie sociale. C'est pourquoi, une réflexion est engagée afin de mieux prendre en charge la perte d'autonomie et ainsi créer une nouvelle protection. Des premières orientations ont été présentées à l'occasion de la réunion du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) le 28 mai 2008. D'abord, il s'agit de permettre à l'ensemble des personnes en situation de perte d'autonomie de rester à domicile dans toute la mesure du possible. Ensuite, pour les personnes qui ne peuvent pas ou ne veulent plus rester à domicile, il s'agit d'augmenter le nombre de places en établissements médicalisés pour faire face aux besoins dans les secteurs du grand âge et du handicap. Pour ce faire, il est nécessaire d'identifier des financements pérennes et innovants. Plusieurs hypothèses techniques sont actuellement à l'étude.
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