Frédéric Cuvillier
Question N° 46495 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 14 avril 2009
M. Frédéric Cuvillier attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la baisse des tarifs du gaz pour les particuliers. En effet, les consommateurs doivent attendre la fin de l'hiver pour voir enfin baisser les tarifs réglementés du gaz, alors que les industriels peuvent bénéficier d'une baisse de 20 % avec application rétroactive au 1er janvier. Aussi, les ministres de l'économie et de l'énergie ont saisi la Commission de régulation de l'énergie (CRE) le 23 décembre 2008 sur ce choix, alors qu'ils refusaient quelques semaines plus tôt la baisse des tarifs pour les particuliers. La CRE confirmant la forte baisse des coûts d'approvisionnement, ce qui est vrai pour les entreprises, doit l'être aussi pour les consommateurs, même si une obscure formule technocratique de l'été 2007 y fait obstacle. La consommation de gaz entre janvier et mars représente 45 % de la facture annuelle d'un abonné chauffé au gaz. Selon une étude de la CLCV (Consommation, logement et cadre de vie), une baisse tarifaire de 20 % appliquée dès janvier 2009 ferait économiser près de 100 euros en moyenne à plus de sept millions d'abonnés, soit 700 millions d'euros de pouvoir d'achat rendus aux ménages français. Alors que les hausses sont appliquées sans retard, il n'est pas envisageable que l'on pénalise les consommateurs au profit des fournisseurs de gaz. En conséquence, et contrairement aux récentes annonces gouvernementales relatives à la diminution des prix du gaz, il lui demande si le Gouvernement entend procéder tout prochainement à une baisse de 20 % des tarifs réglementés des particuliers, applicable rétroactivement au 1er janvier 2009.
Réponse émise le 12 mai 2009
L'évolution des tarifs réglementés du gaz naturel est notamment fonction de celle des prix d'importation de cette énergie, sachant que la France importe plus de 97 % du gaz qu'elle consomme et qu'il compte pour 50 % à 60 % du prix du service vendu au consommateur final. Dans le cas de GDF-Suez, le gaz est principalement acheté (à plus de 80 %) dans le cadre de contrats de long terme géographiquement diversifiés, notamment auprès des grands pays producteurs (Norvège, Pays-Bas, Russie, Algérie). Ces contrats prévoient que les coûts d'achat du gaz sont indexés sur les cours de différents produits pétroliers. Le principe d'indexation, mis en place de longue date, permet de garantir la compétitivité du gaz vendu, dans la mesure où celui-ci est substituable aux produits pétroliers avec lesquels il entre en concurrence. L'évolution des coûts d'approvisionnement de GDF-Suez se répercute dans ses tarifs réglementés de vente, conformément aux dispositions de l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003, selon une formule de lissage convenue avec les pouvoirs publics, indépendante des contraintes éventuelles de rentabilité retenues par les marchés financiers. Le principe du lissage est protecteur du consommateur final en gommant la volatilité des indices ; il induit un effet retard, à la hausse comme à la baisse. En application de ces principes, le Gouvernement a annoncé que les tarifs réglementés du gaz naturel baisseraient en moyenne de 11,3 % au 1er avril 2009. Par ailleurs, les tarifs réglementés du gaz naturel en France sont parmi les moins chers en Europe. Ainsi, la facture annualisée TTC d'un ménage type consommant 17 000 kWh par an, chauffé au gaz naturel, est estimée (données au 4e trimestre 2008) à environ 990 euros en France, contre 1 400 euros en Allemagne, 1 220 euros en Belgique, 1 130 euros en Espagne, 1 580 euros en Italie, 1 320 euros aux Pays-Bas et 890 euros au Royaume-Uni.
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