Frédéric Cuvillier
Question N° 45496 au Ministère du du territoire
Question soumise le 31 mars 2009
M. Frédéric Cuvillier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur la situation des entreprises frigorifiques qui se voient contraintes de reconsidérer leur installation, suite à une modification de la réglementation européenne. Les entreprises frigorifiques entreposent des produits surgelés. Pour ce faire, elles utilisent des chambres froides alimentées en fluides frigorigènes (HCFC/R22). Or la nouvelle réglementation européenne leur interdit le rechargement de leur installation en R22 neuf à compter du 1er janvier 2010 et en R22 recyclé à compter du 1er janvier 2015. Elles doivent donc rechercher le meilleur fluide de remplacement afin de continuer à produire et à stocker. Parmi les solutions envisageables, celle qui apparaît la plus écologique et la plus économique se trouve être le recours à l'ammoniac. C'est d'ailleurs cette solution qui a été retenue par la majorité des pays européens. En France, des obstacles réglementaires empêchent les entreprises d'envisager le recours à l'ammoniac comme une alternative pérenne aux changements de fluides imposés par la réglementation européenne. L'argument opposé est le degré de toxicité de ce gaz, non réfutable, il en convient. Cependant, son usage est strictement encadré par la norme EN378. La France n'interdit, en outre, pas l'utilisation de l'ammoniac ; néanmoins, les exigences en termes d'installation auxquelles doivent se plier les entreprises désireuses d'y recourir, sont en contradiction avec les obligations de reconversion d'installation dans des bâtiments industriels existants, obligations faites à ces entreprises. Les conséquences pour ces entreprises, qui rencontrent des difficultés à appliquer conjointement la réglementation européenne modifiée, d'une part, et la réglementation interne française, d'autre part, pourraient s'avéraient dramatiques et les conduire à envisager une cessation d'activité ou une délocalisation. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière, et s'il est donc possible de considérer l'ammoniac comme une alternative pour cette industrie, comme c'est le cas dans de nombreux pays de l'Union européenne.
Réponse émise le 5 mai 2009
La réglementation européenne, notamment le règlement 2037/2000, interdit tout usage, à compter du 1er janvier 2015, des fluides frigorigènes les plus nocifs pour la couche d'ozone que sont les hydrochlorofluorocarbures (HCFC). Le R22, largement utilisé dans les installations frigorifiques, en fait partie. Parmi les fluides envisagés pour leur substitution figure l'ammoniac ; il présente des avantages tant en termes énergétique que de faibles potentiels de destruction de la couche d'ozone et d'effet de serre. Cependant, il s'agit d'une substance hautement toxique et il est absolument nécessaire de fixer les règles de son utilisation afin de limiter les risques associés. La réglementation française actuelle concernant l'emploi d'ammoniac en réfrigération date d'une dizaine d'années. Comme c'est le cas pour de nombreuses installations classées soumises à déclaration, l'arrêté de prescriptions générales définit des règles d'implantation, de façon à limiter les dommages corporels et matériels en cas de fuite. Les distances d'isolement ne permettent pas toujours une substitution des HCFC par de l'ammoniac, au vu de la réalité des installations existantes, c'est pourquoi le ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire a engagé une réflexion approfondie avec la profession. L'objectif était d'évaluer la possibilité de réduire les distances d'isolement dans la mesure où le risque de fuite était pleinement maîtrisé à la source. Des arguments techniques solides étaient nécessaires. À cet effet, le ministère a financé une étude de l'INERIS bien que d'ordinaire il en soit de la responsabilité des industriels. Les résultats viennent d'être transmis à la profession. Ils montrent qu'une évolution de cette réglementation est possible moyennant la mise en place de dispositifs de protection. Celle-ci sera préparée dans les prochains mois en lien avec la profession, dans la continuité de la démarche déjà engagée. Cette évolution permettra à la profession d'anticiper sur les échéances de 2015 d'interdiction des HCFC. Par ailleurs, le Gouvernement travaille actuellement à la mise en place d'un régime d'autorisation simplifiée pour les installations classées pour la protection de l'environnement. Cette simplification pourra bénéficier à certaines installations frigorifiques actuellement soumises à autorisation. Enfin, les capacités des entreprises à même de réaliser la modification des installations sont insuffisantes pour intervenir sur toutes les entreprises l'année qui précède l'échéance. Il est donc nécessaire que la profession s'organise pour une transition progressive vis-à-vis de l'échéance de 2015.
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