Frédéric Cuvillier
Question N° 45550 au Ministère du Fonction
Question soumise le 31 mars 2009
M. Frédéric Cuvillier attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur la situation de nombreux fonctionnaires territoriaux de la catégorie C qui, aujourd'hui, ne peuvent bénéficier des dispositions prévues par le décret n° 2005-1344 du 28 octobre 2005, portant organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux de catégorie C, art 6-1 et 6-2. Le décret n° 2005-1344 autorise, exclusivement, les personnes nommées fonctionnaires à compter du 1er novembre 2005, et ayant eu auparavant la qualité d'agent de droit privé d'une administration, ou qui travaillent, ou qui ont travaillé en qualité de salarié dans le secteur privé ou associatif, à bénéficier de la prise en compte dans leur ancienneté de tout ou partie de ce travail. Cette mesure porte indéniablement préjudice aux personnes titularisées avant le 1er novembre 2005, exclues de cette disposition pour une simple raison de date de titularisation. Aussi, il lui demande de bien vouloir étudier la possibilité de prendre des mesures modificatives de ce décret, permettant de le rendre plus juste et équitable.
Réponse émise le 9 juin 2009
À la suite des négociations salariales des 21 décembre 2004 et 29 mars 2005, le Gouvernement a entendu améliorer les modalités de reprise d'ancienneté des fonctionnaires territoriaux de catégorie C en prenant davantage en compte la variété de leur situation antérieure (agents non titulaires de droit public, de droit privé, fonctionnaires..). Ainsi, il a adopté le décret n° 2005-1344 du 28 octobre 2005 portant organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux de catégorie C qui précise, notamment, les modalités de reclassement des agents relevant précédemment de contrats de droit privé. Les agents titularisés à compter de la date de son entrée en vigueur - soit le 1er novembre 2005 - bénéficient donc des effets de ces nouvelles dispositions. C'est pourquoi, compte tenu du principe de non rétroactivité, il n'est pas possible d'appliquer ces nouvelles règles aux fonctionnaires déjà titularisés à la date d'entrée en vigueur du décret du 28 octobre 2005 précité. Néanmoins, il faut toutefois noter que le protocole signé le 25 janvier 2006 entre le ministre de la fonction publique et les trois organisations syndicales représentatives de la fonction publique territoriale (CFDT, UNSA et CFTC) a abouti à une réforme de la rémunération et de la structure de la catégorie C afin d'améliorer les perspectives d'évolution de carrière et de promotion de ces agents. Par ailleurs, le décret n° 2008-1449 du 22 décembre 2008 modifiant le décret n° 87-1108 du 30 décembre 1987 fixant les différentes échelles de rémunération pour la catégorie C des fonctionnaires territoriaux (Journal officiel n° 304 du 31 décembre 2008, texte n° 36) a, en effet, revalorisé la rémunération des fonctionnaires territoriaux de catégorie C à compter du 1er juillet 2008.
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