Frédéric Cuvillier
Question N° 36757 au Ministère de la Culture
Question soumise le 2 décembre 2008
M. Frédéric Cuvillier attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les difficultés du secteur de la presse et les attentes des professionnels face aux propositions qui doivent être faites suite aux travaux des états généraux lancés en octobre dernier. Au-delà de la nécessaire prise en compte des aspects strictement économiques des entreprises de presse, plusieurs professionnels de ce secteur estiment qu'il est aussi indispensable de s'attarder sur ce qui fonde l'existence de la presse, c'est-à-dire l'information et les moyens de sa production. À cet effet, l'ensemble des acteurs de la profession a récemment présenté une proposition visant à adopter une « charte qualité de l'information » qui permette de « labelliser » la production d'une information de qualité. Reprenant et actualisant les valeurs fondatrices des chartes professionnelles de 1918 et 1971, cette charte doit être annexée à la convention collective pour lui donner ainsi sa force. Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend tenir compte de cette proposition dans le cadre des travaux et réflexions qui seront menés suite aux états généraux de la profession.
Réponse émise le 10 février 2009
Les propositions formulées par les différents intervenants dans le cadre des États généraux de la presse écrite sont actuellement à l'étude. L'idée d'un code déontologique et de chartes éditoriales a été étudiée au sein du groupe « métier du journalisme ». Les chartes déontologiques situent toute la pratique journalistique dans le cadre de principes généraux et supérieurs que sont la liberté de l'information (y compris avec le refus de toute forme de censure) et la justice, c'est-à-dire aussi bien l'esprit de justice que le respect du droit. Il est possible aussi d'en déduire, souvent en filigrane, parfois plus explicitement, le respect de la personne. Qu'il s'agisse de la charte de 1918 (modifié en 1938), de celle de Munich de 1971 ou bien du projet de charte dite « charte qualité de l'information », toutes ont pour objectif une information de qualité, par l'affirmation de principes déontologiques forts, tels que l'indépendance des rédactions vis-à-vis des éditeurs et des annonceurs. Si les principes contenus dans ces différentes chartes, avec des actualisations, paraissent faire consensus, en revanche l'hypothèse d'une éventuelle adjonction à la convention collective des journalistes fait l'objet de discussions. Les travaux des pôles de débat et de proposition en charge des états généraux sont arrivés à échéance et leurs recommandations rendues publiques le 8 janvier 2009. Deux pôles de débat et de proposition ont étudié la question des chartes rédactionnelles ou de déontologie. Ils recommandent tous les deux qu'une charte ou code déontologique soit annexée à la convention collective des journalistes. Pour l'un des groupes, l'attribution et le renouvellement annuel de la carte d'identité des journalistes professionnels est lié à la signature de cette charte. Le second pôle saisi de la question précise qu'un groupe de « sages » devrait être chargé d'élaborer, avant un an, un projet de code de déontologie à partir de textes existants. Nonobstant le rôle d'accompagnateur de l'État, le principe exclusif reste l'autorégulation par la profession, quelles que soient les modalités choisies. Par conséquent, l'établissement d'une charte et de son éventuelle intégration au sein de la convention collective, si ces propositions sont retenues, ne relèveront pas du rôle des pouvoirs publics mais bien de la profession à travers des négociations entre partenaires sociaux.
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