Frédéric Cuvillier
Question N° 32012 au Ministère de la Défense
Question soumise le 7 octobre 2008
M. Frédéric Cuvillier appelle l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants à propos des barèmes de majoration de grade pour le calcul des pensions militaires d'invalidité, fixés à une époque où coexistaient des ministères différents pour chacune des armées, qui ne sont pas identiques pour tous les sous-officiers, ceux de la marine bénéficiant d'un régime plus favorable. Les pensions militaires d'invalidité ont pour objet d'assurer, entre toutes les catégories de militaires, personnel militaire et anciens militaires des armées de terre, de mer ou de l'air et de la gendarmerie, une complète égalité des droits du fait d'une infirmité imputable au service dans les conditions fixées par le code des pensions militaires d'invalidité. Dès lors, la distinction artificielle créée entre les militaires de même grade, selon qu'ils relèvent des différentes armées, est discriminatoire. Inscrit dans la loi de finances de 2007, un budget de 850 000 € n'a pu, en l'absence d'un décret, permettre d'entamer la revalorisation des pensions. Pour l'année 2008, aucun budget n'a été prévu dans la loi de finances. Ces inégalités persistent et il convient d'y mettre un terme rapidement, pour offrir à tous les militaires invalides un traitement équitable. C'est pourquoi il lui demande s'il entend dresser une synthèse publique des résultats de l'examen interministériel en cours depuis octobre 2007 et dans quel délai interviendra la publication d'un décret modifiant cette situation.
Réponse émise le 20 janvier 2009
Les indices afférents aux pensions servies au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre sont prévus, par grade et par pourcentage d'invalidité, dans des tableaux annexés à des décrets d'application de ce code. Compte tenu du décalage défavorable des indices de pensions militaires d'invalidité correspondant à plusieurs grades de sous-officiers de l'armée de terre, de l'air et de la gendarmerie par rapport à ceux des grades homologues de la marine, il a donc été envisagé de porter les indices concernés à hauteur équivalente, en procédant à la même opération pour les indices des pensions des veuves. Un projet de décret constituant une première tranche d'harmonisation a par conséquent été soumis courant 2007 à la concertation interministérielle. Toutefois, ce projet n'a pu aboutir en l'état eu égard à l'émergence de certaines difficultés d'ordre tant juridique que budgétaire outre l'obstacle du principe général de non-rétroactivité des actes réglementaires, il apparaît en effet que la révision d'office des pensions déjà en paiement serait en opposition avec le caractère définitif des pensions concédées et l'absence d'erreur de concession. Toute modification de la réglementation doit, au surplus, être compatible avec l'objectif de maîtrise des finances publiques. Dans ce contexte, le ministre de la défense examine les possibilités d'évolution de ce dossier complexe qui, quelles que soient les modalités retenues, devront être avalisées par le ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique.
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