Frédéric Cuvillier
Question N° 31722 au Ministère du Budget
Question soumise le 30 septembre 2008
M. Frédéric Cuvillier attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les exonérations de cotisations sociales relatives aux stock-options et autres mécanismes d'intéressement. Représentant plusieurs milliards d'euros, ces exonérations constituent une perte de recettes non négligeables pour la sécurité sociale, dont le déficit pourrait être réduit de manière significative si les plus-values d'acquisition étaient taxées, ce que recommande d'ailleurs fortement la Cour des comptes depuis septembre 2007. Aussi, alors que ces exonérations de cotisations n'ont aucun effet bénéfique en termes de croissance et d'emplois, il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend rapidement mettre à contribution les titulaires de stock-options pour rééquilibrer le financement de la protection sociale et, par conséquent, faire en sorte que, dans un souci d'équité, l'ensemble des revenus participe à ce rééquilibrage.
Réponse émise le 30 décembre 2008
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux exonérations de cotisations sociales sur les stock-options et autres mécanismes d'intéressement. Le législateur a d'ores et déjà donné suite aux observations de la Cour des Comptes qui, dans son rapport 2007 sur la sécurité sociale, soulignait que le prélèvement social n'était pas adapté aux nouvelles formes de rémunération constituées par les stock-options et les actions gratuites. À cet effet, la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 a instauré deux nouvelles contributions, l'une à la charge des employeurs (art. L. 137-13 du code de la sécurité sociale), l'autre à celle des salariés (article L. 137-14 du même code), sur les attributions d'options de souscription ou d'achat d'actions et les attributions gratuites d'actions. Le produit de ces contributions est affecté aux régimes obligatoires d'assurance maladie. Le taux de la contribution patronale est fixé à 10 %. Cette contribution s'applique, au choix de l'employeur, soit sur une assiette égale à la juste valeur des options ou des actions telle qu'estimée pour l'établissement des comptes consolidés pour les sociétés appliquant les normes comptables internationales, soit, selon le cas, à 25 % de la valeur des actions (stock-options) ou à la valeur des actions (actions gratuites) à la date de la décision d'attribution. D'un taux de 2,5 %, la contribution à la charge du salarié sera recouvrée lors de la cession des actions. Par ailleurs, les dispositifs tels l'intéressement qui, bien qu'alloués aux salariés dans le cadre de leur vie professionnelle, échappent aux cotisations de sécurité sociale, ont récemment donné lieu à deux rapports parlementaires : le rapport d'information fait au nom de la mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale de la commission des affaires sociales du Sénat, déposé en octobre 2007, en vue de la tenue du débat sur les prélèvements obligatoires ; le rapport de juin 2008 sur les exonérations de cotisations sociales, rédigé à l'initiative conjointe de la commission des finances et des affaires sociales de l'Assemblée nationale. Ces différents travaux mettent en évidence la nécessité d'une évolution du prélèvement social. En particulier, le rapport de la commission des finances et des affaires sociales de l'Assemblée nationale insiste sur le fait qu'il convient de « réexaminer le juste degré de contribution de l'ensemble des revenus perçus dans notre pays au financement solidaire du socle de la protection sociale », et propose la création d'une telle contribution. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, déposé à l'Assemblée nationale le 13 octobre met en oeuvre cette recommandation avec la création d'une contribution, dite « forfait social », à la charge des employeurs et au profit de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés. Cette contribution s'appliquera à des éléments de rémunération qui sont à la fois exclus de l'assiette des cotisations de sécurité sociale et assujettis à la contribution sociale généralisée (CSG). Ainsi, entreront dans le champ du forfait social, notamment, les sommes versées aux salariés au titre de l'intéressement ou de la participation, les abondements de l'employeur aux plans d'épargne d'entreprise (PEE ou PERCO). Ces réformes - instauration, déjà opérée, d'une contribution patronale sur les attributions de stock-options et d'actions gratuites, et instauration à venir d'un forfait social - permettront à la sécurité sociale de bénéficier de la dynamique de croissance que ces dispositifs entretiennent.
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