Frédéric Cuvillier
Question N° 31787 au Ministère de la Défense
Question soumise le 7 octobre 2008
M. Frédéric Cuvillier appelle l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants. Il lui demande si le budget prévu en 2008 pour achever le processus de décristallisation engagé, dès septembre 2006, au bénéfice des anciens combattants des pays autrefois sous souveraineté française, sera reconduit en 2009 pour revaloriser les pensions militaires d'invalidité des sous-officiers des armées de terre, de l'air, de la gendarmerie sur celles plus favorables des officiers mariniers. Dans le cas contraire, il souhaite connaître le montant du budget prévu pour l'année 2009.
Réponse émise le 9 décembre 2008
S'agissant de la poursuite du processus de décristallisation dans le cadre du projet de loi de finances (PLF) pour 2009, le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants précise que le budget de la dette viagère intègre la totalité des crédits nécessaires au financement de la décristallisation des prestations du feu, pensions militaires d'invalidité et retraites du combattant, soit 100 MEUR dont 24 MEUR pour permettre l'entrée dans le dispositif des veuves mariées après les dates d'indépendance. Concernant la disparité des pensions militaires d'invalidité entre les officiers mariniers et les sous-officiers des autres armes, il convient de rappeler que les indices afférents aux pensions servies au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre sont prévus, par grade et par pourcentage d'invalidité, dans des tableaux annexés à des décrets pris pour l'application de ce code. Or, s'agissant de plusieurs grades de sous-officiers de l'armée de terre, de l'air et de la gendarmerie, il existe un décalage défavorable par rapport à ceux des grades homologues de la marine. Il a donc été décidé de porter les indices concernés par ce décalage à la hauteur des indices correspondants des personnels de la marine, en procédant à la même opération pour les indices des pensions des veuves. La mise en oeuvre de cette décision d'harmonisation de principe nécessite cependant un examen interministériel, actuellement en cours. En effet, il est nécessaire de déterminer avec le ministère en charge du budget les modalités les plus adaptées, à la fois sur le plan juridique et sur le plan financier, pour réaliser cet alignement.
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