Frédéric Cuvillier
Question N° 1452 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 24 juillet 2007
M. Frédéric Cuvillier appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur l'introduction de « l'action de groupe » en droit français. En effet, dans nombre de secteurs d'activité comme le logement (pratiques des agences immobilières et syndics de copropriétés), les services financiers (défaut de conseil, frais bancaires indus...), les nouvelles technologies (téléphonie mobile, accès internet, vente de logiciel...) entre autres, les droits des citoyens sont régulièrement bafoués et aucune procédure existante ne permet d'obtenir une indemnisation de l'ensemble des victimes concernées. C'est pourquoi, il est devenu indispensable d'introduire en France une véritable action de groupe, qui contribuerait à assainir les pratiques des professionnels les moins respectueux du droit. Celle-ci devait être débattue en février dernier mais le texte préparé, après consultation des organismes et associations concernés, a été retiré en raison d'un agenda parlementaire trop chargé. Il lui demande si elle entend réinscrire à l'ordre du jour de l'Assemblée, l'étude de ce texte.
Réponse émise le 4 septembre 2007
Le Gouvernement a introduit, dans le projet de loi en faveur des consommateurs présenté en Conseil des ministres le 8 novembre 2006, des dispositions modifiant le code de la consommation et offrant une nouvelle possibilité d'action en justice, dénommée action de groupe, en complément des différentes actions déjà ouvertes aux associations de consommateurs. Inscrit à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale pour un examen en première lecture du 6 au 8 février 2007, ce texte a finalement été retiré par le Gouvernement en raison du nombre important d'amendements que les parlementaires s'apprêtaient à déposer et qui, compte tenu des exigences de calendrier induites par l'interruption des travaux parlementaires à la fin du mois de février, n'auraient pas permis un débat serein et éclairé. Ce projet demeure néanmoins d'actualité. Ainsi, le Président de la République et le Premier ministre ont-ils souhaité que, pour la fin 2007, dans le cadre d'une « loi de modernisation de l'économie » devant comprendre un certain nombre de dispositions renforçant la protection des consommateurs et protégeant le pouvoir d'achat, puisse être créée une « action de groupe à la Française ». Ce dispositif devra concilier les exigences de protection des consommateurs, de la compétitivité des entreprises et le respect des principes fondamentaux de notre droit, tout en permettant d'éviter les abus et dérives constatés avec d'autres dispositifs en vigueur à l'étranger.
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