Frédéric Cuvillier
Question N° 3525 au Ministère de l'Anciens
Question soumise le 21 août 2007
M. Frédéric Cuvillier attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants sur le plafond majorable de la rente mutualiste ancien combattant. En 1996, un protocole d'accord entre les associations diffusant la rente mutualiste ancien combattant, tous les groupes parlementaires et les gouvernements successifs, a fixé l'objectif suivant : porter à 130 points d'indice PMI (Pensions Militaires d'Invalidité) le plafond majorable de cette rente. La loi de finances pour 2007 a permis de porter le plafond de cette rente à 125 points. Durant la campagne présidentielle, l'actuel Président de la République s'est engagé à majorer d'encore 5 points ce plafond afin d'atteindre les 130 points fixés par le protocole d'accord de 1996. Aussi, il lui demande si, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2008, le Gouvernement entend permettre cette majoration.
Réponse émise le 23 octobre 2007
L'article 114 de la loi de finances pour 2003 a décidé un relèvement exceptionnel du plafond majorable, qui est passé de 115 à 122,5 points. Cette augmentation substantielle de 7,5 points en 2003 a représenté un effort important sur le plan budgétaire. Ce plafond a été à nouveau relevé par l'article 101 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 qui porte le plafond majorable de la rente mutualiste à 125 points à compter du 1er janvier 2007, soit une hausse de 2,5 points. Ainsi, compte tenu de la valeur du point d'indice depuis le 1er juillet 2007 fixée à 13,38 , le montant du plafond est actuellement de 1 672,50 . Ainsi, la dotation consacrée aux rentes mutualistes augmente de 4 % par rapport à celle de 2007 pour se situer à 226,5 M dans le projet de loi de finances pour 2008, soit un abondement de 9 M pour prendre en compte l'évolution du nombre de bénéficiaires et financer l'augmentation du plafond majorable décidée en loi de finances pour 2007. Toute décision de majoration supplémentaire s'effectuera à un rythme compatible avec les exigences budgétaires.
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