Frédéric Cuvillier
Question N° 9981 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 13 novembre 2007
M. Frédéric Cuvillier attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les conclusions du rapport d'analyse de l'UFC-Que Choisir relatif au marché français de la téléphonie mobile. Àla lecture de ce rapport, il apparaît que l'évolution des prix pratiqués par les principaux opérateurs français est peu favorable au consommateur. En effet, même si l'on peut observer une baisse du revenu par minute d'environ 25 % depuis 2000, ce pourcentage reste encore faible comparé à la baisse des prix constatée en Europe. D'autre part, parallèlement à la baisse du revenu par minute, le trafic voix a fortement progressé, dégageant pour les opérateurs de téléphonie d'importantes économies d'échelle et améliorant par conséquent nettement la rentabilité du réseau. Or, cette forte rentabilité se fait au détriment des consommateurs qui ne bénéficient pas d'un vrai prix de marché concurrentiel. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer ce qu'elle compte faire pour que l'évolution des prix en matière de téléphonie mobile puisse être davantage favorable aux consommateurs.
Réponse émise le 4 mai 2010
Les pouvoirs publics sont attentifs à ce que la concurrence soit effective dans le domaine des communications électroniques pour permettre une évolution des prix favorable aux consommateurs, notamment en ce qui concerne la téléphonie mobile. Les trois opérateurs de télécommunications Orange, SFR et Bouygues, ont été condamnés le 30 novembre 2005 (Conseil de la concurrence, 30 novembre 2005, n° 05-D. -65) pour violation de l'article L. 420-1 du code de commerce relatif à l'interdiction des ententes. Cette décision a été confirmée le 11 mars 2009 par la Cour d'appel de Paris (1re chambre section H, 11 mars 2009, RG n° 2007/19110). Il va de soi que la surveillance de ce marché continue et que, dans l'hypothèse où des comportements illicites seraient constatés, ces derniers pourraient être sanctionnés par l'autorité de la concurrence. D'autre part, conformément à la stratégie d'ensemble en matière d'allocation de fréquences pour les réseaux mobiles qui avait été annoncée par le Premier ministre le 12 janvier 2009 et afin de renforcer la concurrence sur le marché français de la téléphonie mobile, une 4e licence de téléphonie mobile de troisième génération a été attribuée. Suite au dépôt auprès de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) des dossiers de candidature à cette 4e licence fin octobre 2009, la candidature de la société Free Mobile, filiale du groupe Iliad, a été retenue par décision n° 2009-1067 du 17 décembre 2009 de l'Autorité. Ce nouvel acteur de la téléphonie mobile, auquel l'ARCEP a délivré une autorisation d'utilisation de fréquences par décision n° 2010-0043 du 12 janvier 2010, s'est engagé à la fourniture d'un réseau deux ans, au plus tard, après la délivrance de cette autorisation, ainsi qu'à la couverture, d'ici huit ans, de 90 % de la population. L'arrivée de ce nouvel entrant est un élément positif pour l'animation de la concurrence et la diversification des services proposés aux consommateurs.
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