Frédéric Cuvillier
Question N° 74916 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 30 mars 2010
M. Frédéric Cuvillier attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la participation aux bénéfices techniques et financiers réalisés par les compagnies d'assurance, auxquels peuvent prétendre les détenteurs de contrats d'assurance couvrant le décès, l'incapacité et l'invalidité, ces contrats ayant été souscrits à l'occasion d'un emprunt immobilier auprès d'organismes bancaires. Pour ce type de contrats, l'article L. 331-3 du code des assurances prévoit que le trop-perçu appelé « bénéfices techniques et financiers » soit reversé aux assurés. Or, à ce jour, aucun assuré n'a obtenu la redistribution de tels bénéfices. Les assureurs ont bien reversé la participation aux bénéfices mais les banques, souscriptrices de contrats de groupe, ont pris la place des vrais assurés pour récupérer la totalité de ces « bénéfices techniques et financiers ». Ces contrats sont pourtant fortement bénéficiaires. Selon les calculs de l'UFC-Que choisir, les contrats d'assurance emprunteur dégagent un surplus, après paiement des sinistres, des frais de gestion et d'administration, représentant 46 % de la prime. Aussi, il la remercie de bien vouloir lui indiquer ce que le Gouvernement entend rapidement mettre en oeuvre afin d'appliquer les dispositions existantes, pour que les assurés dont le contrat de groupe est bénéficiaire puissent récupérer la participation aux bénéfices, comme l'exige la loi.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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