Frédéric Cuvillier
Question N° 35572 au Ministère de la Santé
Question soumise le 18 novembre 2008
M. Frédéric Cuvillier interroge Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la possibilité de permettre aux personnes qui ont droit à une aide pour l'obtention d'une complémentaire santé de financer effectivement celle-ci grâce à ladite aide, et ce même lorsqu'il s'agit d'une complémentaire santé professionnelle et obligatoire. En effet, une famille à qui a été accordée une aide financière pour l'obtention d'une complémentaire santé peut se voir perdre tout le bénéfice de celle-ci au seul motif que l'organisme complémentaire ayant conclu un contrat collectif, obligatoire, avec participation de l'employeur, peut refuser de prendre en considération cette aide, qui est elle individuelle. Aussi, il lui demande de bien vouloir étudier la possibilité de modifier la réglementation en la matière afin de permettre aux personnes étant dans l'obligation de souscrire une complémentaire santé professionnelle de bénéficier des aides auxquelles elles ont droit.
Réponse émise le 30 mars 2010
L'aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé (ACS), instaurée par la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie, est destinée aux personnes disposant de ressources modestes mais excédant légèrement (de moins de 20 %) le plafond de ressources de la couverture maladie universelle (CMU) complémentaire afin de leur permettre de disposer d'une assurance complémentaire de santé. Destinée aux personnes qui en ont le plus besoin, elle a été conçue pour éviter les inégalités de traitement entre catégories de population. C'est pourquoi elle a été dès son instauration réservée aux contrats individuels et aux contrats facultatifs non aidés. En effet, ce sont les seuls contrats qui ne bénéficiaient jusqu'ici d'aucune aide de la collectivité, alors que les contrats collectifs obligatoires d'entreprises bénéficient déjà d'aides fiscales et sociales. Il n'est donc pas envisagé de remettre en cause ce principe. Afin d'accroître le nombre de foyers bénéficiaires d'une couverture santé complémentaire, le Gouvernement a simplifié le dispositif de l'ACS dont le montant a été augmenté pour les plus âgés dans la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires et pour les plus jeunes dans la loi de finances pour 2010 qui prévoit le doublement du montant de l'aide en leur faveur.
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