Questions écrites de Frédéric Cuvillier

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; décharges sauvages ; verbalisation. perspectives

M. Frédéric Cuvillier appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les sanctions liées aux dépôts de déchets ménagers prévues par le code pénal, et plus particulièrement sur les contraventions de deuxième classe. Le fait de déposer ou d'abandonner en lieu public ou privé, à l'exception des emplacements désignés à cet effet par l'autorité administrat...

Thèmes : sang et organes humains ; sang ; donneurs particulièrement méritants. distinction officielle. port

M. Frédéric Cuvillier appelle l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les distinctions honorifiques décernées aux citoyens pour récompenser et honorer avec équité les services rendus à la Nation, et plus particulièrement sur celles accordées aux donneurs de sang. En effet, si certains donneurs de sang bénévoles se voient nommer chevaliers, officiers ou...

Thèmes : impôts et taxes ; taxe sur les conventions d'assurance ; assiette. contrats responsables et solidaires

M. Frédéric Cuvillier attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'inquiétude liée à l'instauration d'un taux intermédiaire (3,5 %) de taxe spéciale sur les conventions d'assurance pour les contrats solidaires et responsables, prévue par le projet de loi organique relatif à la gestion de la dette sociale. Après avoir été mises à contributi...

Thèmes : transports ferroviaires ; RFF ; infrastructures. entretien

M. Frédéric Cuvillier attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur l'état alarmant des voies ferrées françaises. Aujourd'hui le réseau ferroviaire français se trouve dans un état de détérioration et d'obsolescence inquiétant. Cette situation tend à occasionner un report du r...

Thèmes : emploi ; Pôle emploi ; fonctionnement. moyens

M. Frédéric Cuvillier attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur la faiblesse des moyens accordés par l'État à Pôle emploi, dont les Français attendent qu'il soit un outil efficace pour permettre le retour à l'emploi des chômeurs. Alors que les résultats de la consultation lancée par le Gouvernement ont été récemment publiés, le bilan montre l'écart inquiétant entre le...

Thèmes : santé ; soins palliatifs ; loi n° 2010-209 du 02 mars 2010. décrets d'application. publication

M. Frédéric Cuvillier appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la mise en oeuvre d'une allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie. Votée à l'unanimité à l'Assemblée nationale le 2 mars 2010 et publiée au Journal officiel le lendemain, la loi créant cette allocation n'a toujours p...

Thèmes : produits dangereux ; bisphénol A ; utilisation. conséquences. santé

M. Frédéric Cuvillier appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la nécessité d'étendre l'interdiction du bisphénol A (BPA) à la fabrication de tous les contenants alimentaires. Le 23 juin 2010, l'Assemblée nationale a adopté une proposition de loi entraînant uniquement la suspension de la commercialisation...

Thèmes : logement ; logement social ; agence de contrôle. création. perspectives

M. Frédéric Cuvillier interroge M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur le rapport présenté le 12 novembre dernier par l'inspection générale des finances et le conseil général de l'environnement et du développement durable, portant sur l'amélioration du contrôle des secteurs du 1 % logement et ...

Thèmes : impôt sur le revenu ; quotient familial ; parents isolés. demi-parts supplémentaires. conditions d'attribution

M. Frédéric Cuvillier attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les préoccupations légitimes des pensionnés de la marine marchande, et plus particulièrement sur la question de la suppression de la demi-part fiscale accordée aux veufs et veuves ayant élevé un ou plusieurs enfants. Cette disposition, mise en place dans le cadre de la loi de finances pour 2009, entraî...

Thèmes : impôt sur le revenu ; politique fiscale ; revenus de l'épargne. perspectives

M. Frédéric Cuvillier appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la légitime inquiétude des épargnants français devant l'augmentation des taxes touchant les revenus de leur épargne. En effet, il s'avère que ces ressources, fruit des efforts et des sacrifices des intéressés, se trouvent taxées à hauteur de 30,1 % (18 % de prélèvement libér...

Thèmes : agroalimentaire ; sucre ; emploi et activité. politiques communautaires

M. Frédéric Cuvillier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les inquiétudes de l'industrie sucrière française suite à l'adoption par la Commission européenne, de la communication sur la future politique commerciale de l'Union européenne. En 2006 déjà, la réforme du régime sucre européen avait e...

Thèmes : fonction publique de l'État ; catégorie A ; ingénieurs de l'État. missions. perspectives

M. Frédéric Cuvillier interroge M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur la situation du corps des ingénieurs des travaux publics. Les ingénieurs rattachés à ce corps interviennent dans de nombreuses missions techniques au sein de l'État et des collectivités territoriales. L'urbanisme, l'aménagement, la sécurité routière, le logement, l'habitat, la politique de la ville, les r...

Thèmes : politique extérieure ; Israël et territoires palestiniens ; attitude de la France

M. Frédéric Cuvillier attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur le conflit israélo-palestinien et le regrettable éloignement d'un futur espoir de paix au Proche-Orient. En effet, après avoir rencontré en juin dernier à Washington le président Barack Obama, Monsieur Benyamin Netanyahou, premier ministre israélien, refuse toujours de donner son accord pour la...

Thèmes : retraites : généralités ; retraites complémentaires ; IRCANTEC. compensation interrégimes. pertinence

M. Frédéric Cuvillier attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur l'affiliation des futurs salariés de La Poste aux caisses complémentaires du secteur privé. L'article 11 de la loi du 9 février 2010 relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales prévoit le versement d'une contribution par les régimes de retraite AGIRC-ARR...

Thèmes : justice ; fonctionnement ; moyens financiers. perspectives

M. Frédéric Cuvillier attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le manque crucial de moyens de la justice, dernièrement souligné par le Conseil de l'Europe. Ce dernier a en effet démontré que notre pays se classe notamment 37e en part de PIB et 18e en ratio par habitant. De même, 10 % à 20 % de postes sont non pourvus en juridict...

Thèmes : droit pénal ; garde à vue ; réforme. perspectives

M. Frédéric Cuvillier attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le projet de réforme de la garde à vue. La Cour de cassation vient de déclarer non conformes aux règles européennes certaines dispositions de garde à vue, y compris dans ses régimes dérogatoires. Après les décisions du Conseil constitutionnel et de la Cour européenne...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; pensions ; décristallisation. Union française. perspectives

M. Frédéric Cuvillier attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur le principe de décristallisation des pensions militaires de retraite et des pensions de réversion pour les anciens combattants issus des anciennes colonies de la France. Une décision du Conseil constitutionnel en date du 28 mai 2010 demande au législateur de prévoir pour le 1er janvie...

Thèmes : produits dangereux ; bisphénol A ; utilisation. conséquences. santé

M. Frédéric Cuvillier attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'interdiction totale du bisphénol A (BPA) au-delà de la fabrication des biberons pour enfants qui a déjà été adoptée. En effet, cette substance chimique, qui entre dans la composition de certains récipients en plastique à usage alimentaire et du revêtement des boîtes de conserve soulève de légitimes inqui...

Thèmes : politique sociale ; RSA ; jeunes. conditions d'attribution

M. Frédéric Cuvillier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les difficultés des jeunes de moins de 25 ans à percevoir le revenu de solidarité active (RSA). Le décret n° 2010-961 du 25 août 2010 relatif à l'extension du revenu de solidarité active aux jeunes de moins de vingt-cinq ans a permis, comme son intitulé le précise, une extension du dispositif d...

Thèmes : politique sociale ; pauvreté ; lutte et prévention

M. Frédéric Cuvillier appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur le rapport statistique 2009 du Secours Catholique. Pour la deuxième année consécutive, le nombre de situations de pauvreté rencontrées (soit environ 637 200) a augmenté de 2,1 % en 2009. Selon ce rapport, près de 94 % des personnes reçues vivraient sous le seuil de pauvreté avec un niveau ...