Frédéric Cuvillier
Question N° 93394 au Ministère des Transports
Question soumise le 16 novembre 2010
M. Frédéric Cuvillier attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les préoccupations légitimes des pensionnés de la marine marchande, et plus particulièrement sur la question de la suppression de la demi-part fiscale accordée aux veufs et veuves ayant élevé un ou plusieurs enfants. Cette disposition, mise en place dans le cadre de la loi de finances pour 2009, entraîne des conséquences induites préoccupantes. En effet, un certain nombre de pensionnés à faibles revenus vont devenir imposables et les exclusions de droits ne manqueront pas de se produire. Cette mesure induira la retenue des cotisations sociales sur leur retraite mais aussi la suppression de l'exonération de la taxe d'habitation et de la taxe foncière, ce qui aggravera sensiblement la situation de veuves et veufs aux revenus modestes. En conséquence, les pensionnés de la marine marchande demandent le maintien de la demi-part fiscale attribuée aux personnes seules ayant élevé un ou plusieurs enfants. Aussi, il le remercie de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement envisage de prendre afin de rétablir pour ces personnes une situation d'équité et de justice.
Réponse émise le 8 février 2011
En application de l'article 195 (alinéa 1) du code général des impôts, les contribuables célibataires, divorcés ou veufs, sans enfant à charge, pouvaient bénéficier d'une demi-part supplémentaire jusqu'à l'imposition des revenus de 2008 lorsqu'ils n'ont pas d'enfant à charge mais qu'ils ont un ou plusieurs enfants faisant l'objet d'une imposition distincte et vivent seuls. Ces dispositions sont dérogatoires au système de quotient familial qui a pour objet de proportionner l'impôt aux facultés contributives de chaque redevable. Seules les charges de famille du contribuable ou celles résultant d'une invalidité devraient donc normalement être prises en considération pour la détermination du nombre de parts dont il peut bénéficier. Aussi, le législateur a-t-il décidé, à compter de l'imposition des revenus de l'année 2009, de conserver cet avantage fiscal au bénéfice des seuls contribuables célibataires, divorcés, séparés ou veufs vivant seuls et qui ont supporté seuls, à titre exclusif ou principal, la charge d'un enfant pendant au mois cinq années. Cette demi-part procure désormais un avantage en impôt identique pour tous les bénéficiaires, quelle que soit l'année de naissance de l'enfant dernier-né. Afin de limiter les ressauts d'imposition, cet avantage fiscal est maintenu à titre transitoire et dégressif pour l'imposition des revenus des années 2009 et 2011, pour les contribuables ayant bénéficié d'une demi-part supplémentaire pour le calcul de leur impôt sur le revenu au titre de l'année 2008 et qui ne remplissent pas les conditions relatives au fait d'avoir élevé seul un enfant pendant au moins cinq ans. En outre, les personnes de condition modeste vivant seules bénéficient pleinement du mécanisme de la décote qui permet, pour l'imposition des revenus 2009, d'annuler ou d'atténuer les cotisations d'impôts inférieures à 866 EUR. La suppression de la demi-part fiscale s'applique à tous les contribuables quel que soit leur régime social, y compris les pensionnés ressortissant de la caisse de retraite des marins.
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