Frédéric Cuvillier
Question N° 93161 au Ministère de la Défense
Question soumise le 16 novembre 2010
M. Frédéric Cuvillier attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur le principe de décristallisation des pensions militaires de retraite et des pensions de réversion pour les anciens combattants issus des anciennes colonies de la France. Une décision du Conseil constitutionnel en date du 28 mai 2010 demande au législateur de prévoir pour le 1er janvier 2011 de nouvelles dispositions susceptibles de répondre au respect du principe d'égalité de traitement entre tous les anciens combattants, sans établir de différence selon la nationalité entre titulaire d'une pension civile ou militaire de retraite payée sur le budget de l'État ou d'établissements publics de l'État et résidant dans un même pays étranger. Conformément à l'engagement pris dans ce sens par le chef de l'État le 13 juillet 2010 devant les dirigeants de treize pays d'Afrique francophone, un projet d'alignement des pensions servies aux anciens combattants est en cours de préparation. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend procéder à une décristallisation totale, automatique et sans considération de lieu de résidence actuel ni de nationalité pour que cette injustice, infligée par la France à l'égard des combattants africains, malgaches, maghrébins et indochinois ayant combattu pour elle, soit réparée.
Réponse émise le 11 janvier 2011
Répondant à une longue attente des anciens combattants ressortissants des territoires autrefois placés sous la souveraineté de la France, qui souhaitaient bénéficier de pensions équivalentes à celles de leurs frères d'armes français, la loi de finances pour 2007, complétant un processus déjà partiellement engagé, avait opéré une « décristallisation » totale des seules « prestations du feu » - pensions militaires d'invalidité et retraite du combattant -, à l'exclusion des pensions militaires de retraite. En effet, les prestations dont ils bénéficiaient avaient été gelées ou cristallisées sur la base des tarifs en vigueur aux dates d'indépendance de leur pays. Le Conseil constitutionnel, saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité, a déclaré, dans sa décision prise le 27 mai 2010, contraires au principe d'égalité les lois qui avaient institué des différences de traitement entre anciens combattants français et étrangers. Le Président de la République a annoncé, le 13 juillet 2010, l'alignement de l'ensemble des pensions. Le Gouvernement a été, dans ces conditions, conduit à abroger dans le cadre du projet de loi de finances pour 2011 la totalité des dispositions législatives de cristallisation et à aligner, à compter du 1er janvier 2011, la valeur du point de pension ainsi que celle des indices servant au calcul des pensions sur les critères et valeurs identiques à ceux applicables aux ressortissants français. L'article 100 du projet de loi de finances pour 2011, adopté par le Parlement, permettra donc à 32 000 militaires et combattants de bénéficier de l'égalisation complète des pensions de retraite pour un coût estimé à 82 MEUR en 2011, 100 MEUR en 2012 et 125 MEUR en 2013. Un décret précisera les modalités d'application de cette mesure. Il déterminera notamment les conditions pratiques permettant la revalorisation des pensions des personnes concernées, à partir de la production par les intéressés d'éléments indispensables à l'appréciation de leur situation de famille et à la reconstitution de leur carrière. Le ministre d'État, ministre de la défense et des anciens combattants, se conformant ainsi aux préconisations de la Cour des comptes, s'est engagé devant le Parlement à suivre très attentivement la mise en oeuvre de ce dispositif et à en informer le Parlement dans le cadre d'un rapport annuel qui lui sera adressé.
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