Frédéric Cuvillier
Question N° 95568 au Ministère du du territoire
Question soumise le 14 décembre 2010
M. Frédéric Cuvillier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les inquiétudes de l'industrie sucrière française suite à l'adoption par la Commission européenne, de la communication sur la future politique commerciale de l'Union européenne. En 2006 déjà, la réforme du régime sucre européen avait entraîné une limitation de la production sucrière à un niveau bien en-deçà de sa consommation intérieure et une restriction d'exportations, avec pour conséquence d'importantes restructurations ayant abouti à la fermeture de 60 % des sites de productions européens. Si cela a permis à l'Union européenne de préserver les intérêts de ses fournisseurs traditionnels que sont les pays ACP et d'ouvrir son marché aux PMA, de nouvelles concessions prises dans le cadre des négociations bilatérales ou multilatérales auraient aujourd'hui des conséquences fâcheuses sur le devenir de notre industrie sucrière. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend peser pour que la politique commerciale de l'Union européenne, et particulièrement en ce qui concerne son volet importations, soit cohérente avec les engagements acceptés lors de la réforme de la PAC pour le secteur du sucre.
Réponse émise le 1er février 2011
Les évolutions du marché du sucre et ses conséquences pour les producteurs de betteraves sont suivies avec la plus grande attention par le Gouvernement. La réforme sucrière qui vient de s'achever a conduit l'Europe à passer du statut d'exportateur net à celui d'importateur net. Dans ce contexte, le ministère en charge de l'agriculture est particulièrement vigilant sur les concessions qui pourraient être faites dans le cadre des négociations commerciales. En effet, la production communautaire destinée au marché européen est encadrée et celle destinée à l'exportation est contingentée par les accords de l'Organisation mondiale du commerce. Il apparaît donc fondamental de préserver l'équilibre du marché en limitant toute nouvelle concession commerciale. À ce titre, le Gouvernement s'est fortement mobilisé pour réduire le quota d'importation accordé aux pays andins et de l'Amérique centrale, mais aussi encadrer les conditions de la future adhésion de la Croatie et limiter le contingent qui serait accordé à l'Ukraine, pays non exportateur de sucre. Le Gouvernement reste donc très attaché au maintien d'une protection suffisante du marché communautaire du sucre, que ce soit dans le cadre des projets d'accords bilatéraux de libre échange entre l'Union européenne et les pays tiers, ou encore dans celui des négociations commerciales multilatérales du cycle de Doha. Il reste tout particulièrement attentif à l'évolution des négociations commerciales avec le Mercosur, attendues en début d'année 2011.
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