Questions écrites de Frédéric Cuvillier

Thèmes : emploi ; insertion professionnelle ; missions locales. financement

M. Frédéric Cuvillier appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les vives inquiétudes suscitées par la circulaire n° 2011-3 du 19 janvier 2011 qui modifie profondément les conditions de conventionnement des missions locales pour la période 2011-2013. En effet, ces modifications concernent notamment la remise en cause de la logique de subvention des mission...

Thèmes : travail ; contrats de travail ; rupture conventionnelle. réglementation

M. Frédéric Cuvillier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la note d'analyse du Centre d'analyse stratégique d'octobre 2010 consacrée à la rupture conventionnelle du contrat de travail. Les auteurs de ce rapport notent que le très faible contentieux constaté semble montrer que l'objectif de sécurité juridique que partenaires sociaux et législateur rech...

Thèmes : énergie et carburants ; énergie photovoltaïque ; obligation d'achat. suspension. incidences

M. Frédéric Cuvillier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'inquiétude et la réprobation exprimées par Solaire en Nord, association de particuliers producteurs d'électricité solaire du Nord-Pas-de-Calais, à la suite de l'arrêté ministériel relatif aux conditions d'achat de l'électricité produite par les installations u...

Thèmes : emploi ; jeunes ; insertion professionnelle. perspectives

M. Frédéric Cuvillier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur le diagnostic sur l'emploi des jeunes adopté le 10 février 2011 par le Conseil d'orientation pour l'emploi (COE). Ce rapport souligne tout d'abord la grande sensibilité conjoncturelle des niveaux de l'emploi jeune, rappelant que le taux de chômage chez cette part de l...

Thèmes : fonction publique territoriale ; catégorie C ; carrière. disparités

M. Frédéric Cuvillier appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les inquiétudes exprimées par le syndicat CFDT des communaux du Pas-de-Calais, concernant une série de décrets publiés au Journal officiel du 29 décembre 2006 restructurant l'ensemble des cadres d'emplois de la catégorie C de la fonction publique t...

Thèmes : administration ; rapports avec les administrés ; Médiateur de la République. rapport. propositions

M. Frédéric Cuvillier appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les conclusions apportées par le rapport annuel 2010 du Médiateur de la République. En 2010, les services du Médiateur ont reçu 79 046 affaires, soit un chiffre en hausse de plus de 3,6 % par rapport à 2009. Selon le Médiateur, 50 % des demandes d'in...

Thèmes : bois et forêts ; politique forestière ; ONF. missions

M. Frédéric Cuvillier appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur le contrat de plan État-ONF 2012-2016. Le contrat d'objectifs 2007-2011 a validé une baisse programmée de la participation de l'État aux missions d'intérêt général, qui portent pourtant sur des thèmes aussi vitaux que la restauration ...

Thèmes : bois et forêts ; politique forestière ; ONF. missions

M. Frédéric Cuvillier appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur le contrat de plan État-ONF 2012-2016. Si la forêt française se porte bien en termes de progression des surfaces, celle-ci est toutefois plus contrastée en ce qui concerne son équilibre biologique. Outre les changements climatiques en...

Thèmes : Parlement ; ordre du jour ; projet de loi sur les syndics. inscription

M. Frédéric Cuvillier appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les abus commis par certains syndics qui n'hésitent pas à profiter de la réglementation en vigueur pour augmenter leur rémunération. En effet, le compte bancaire séparé n'est que rarement ouvert, certains n'hésitant pas à augmenter leurs honoraires de 20 % voire davantage en cas d'ou...

Thèmes : santé ; alcoolisme ; lutte et prévention

M. Frédéric Cuvillier appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la consommation excessive d'alcool et sur les mesures de prévention mises en oeuvre pour enrayer cette situation. Compte tenu des ravages générés par l'abus de la consommation d'alcool, tant au niveau sanitaire que social, la prévention et la prise en charge adéquate des personnes concernées d...

Thèmes : famille ; associations familiales ; financement

M. Frédéric Cuvillier attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la suppression du financement des activités de conseil de la Confédération syndicale des familles (CSF) par la DDASS du Pas-de-Calais. Agissant pour la défense et la représentation des familles, la CSF est une organisation familiale qui, depuis 1974, ...

Thèmes : bois et forêts ; politique forestière ; ONF. missions

M. Frédéric Cuvillier appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la publication d'une note rédigée pour le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie intitulée « Pistes de réforme de la politique forestière française ». La note soutient que le modèle économique de l'ONF est discutable e...

Thèmes : bois et forêts ; politique forestière ; ONF. missions

M. Frédéric Cuvillier appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur le contrat de plan État-ONF 2012-2016 et les propositions du SNUPFEN Solidaires, principal syndicat de l'ONF, en matière d'emploi. Alors que le seuil en deçà duquel la qualité du régime forestier n'est plus assurée est déjà atteint, n...

Thèmes : politique extérieure ; territoires palestiniens ; bande de Gaza. intervention israélienne. commission d'enquête

M. Frédéric Cuvillier appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la position qu'adoptera la France dans le cadre de la 16e session du conseil des droits de l'Homme des Nations-unies qui se tiendra en mars prochain, relative aux suites à donner aux recommandations formulées par le rapport de la mission d'établissement des faits de l'ONU, di...

Thèmes : handicapés ; intégration en milieu scolaire ; bilan et perspectives

M. Frédéric Cuvillier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la rupture d'accompagnement dont sont victimes actuellement les enfants en situation de handicap scolarisés à l'école ordinaire. De très nombreuses MDPH notifient l'intervention d'une auxiliaire de vie scolaire auprès des enfants handicapés, leur permettant ainsi de f...

Thèmes : handicapés ; entreprises adaptées ; financement

M. Frédéric Cuvillier appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la réduction significative des crédits octroyés à l'emploi des personnes handicapées au sein des entreprises adaptées. En effet, le projet de loi de finances pour 2011 prévoit de supprimer près de 500 aides au poste et plus de 5 millions d'euros de l'enveloppe de la subvention spécifique. Malh...

Thèmes : formation professionnelle ; apprentissage ; développement

M. Frédéric Cuvillier attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de l'apprentissage et de la formation professionnelle, sur les grandes orientations de la politique menée en faveur de l'apprentissage. Le lancement d'une grande campagne de communication en faveur de l'apprentissage a été annoncé, ainsi que l'attribution de 500 million...

Thèmes : enseignement ; cantines scolaires ; repas. qualité. perspectives

M. Frédéric Cuvillier appelle l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, sur la question de l'équilibre nutritionnel des repas fournis dans les restaurants scolaires. L'obésité infantile touche aujourd'hui près d'un enfant sur six en France. Alors que nombre d'enfan...

Thèmes : sang et organes humains ; établissement français du sang ; restructuration. perspectives

M. Frédéric Cuvillier appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'inquiétude suscitée par le projet de fermeture de dix laboratoires de biologie de l'Établissement Français du Sang, dans le cadre de la réforme générale des politiques publiques. Ainsi, seuls quatre laboratoires pourront procéder aux contrôles des produits sanguins et à leur qualification bi...

Thèmes : travail ; droit du travail ; discriminations à l'embauche. lutte et prévention

M. Frédéric Cuvillier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la discrimination religieuse et plus particulièrement à l'égard des musulmans français. Selon l'étude américano-française intitulée « L'intégration en Europe : identification d'un effet musulman » qui a été menée auprès d'immigrés sénégalais de secon...