Questions écrites de Frédéric Cuvillier

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; revendications ; perspectives

M. Frédéric Cuvillier attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur les préoccupations et les revendications portées par la Fédération nationale des anciens combattants en Algérie-Maroc-Tunisie (FNACA). Face à l'augmentation du coût de la vie et à l'oubli qui semble être fait des engagements écrits pris en 2007 par M. Nicolas Sarkozy, alors candidat à l'élect...

Thèmes : baux ; baux d'habitation ; résiliation. préavis. réglementation

M. Frédéric Cuvillier attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur une inquiétude de l'association consommation logement cadre de vie (CLCV) relative à la rédaction de l'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. En effet, cette association a constaté que de nombreux bailleurs et locataires la consultent afin de savoir s'il est possible pour un b...

Thèmes : gendarmerie ; brigades et gendarmerie mobile ; effectifs de personnels. suppressions de postes. moratoire

M. Frédéric Cuvillier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'inquiétude et le désarroi rencontrés chez les personnels actifs ou retraités de la gendarmerie suite à sa décision de renoncer à la suppression de deux compagnies de CRS alors que, parallèlement, la disparition programmée de sept escadrons de genda...

Thèmes : système pénitentiaire ; établissements ; conditions de détention

M. Frédéric Cuvillier attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le rapport qui présente la « statistique mensuelle de la population écrouée et détenue en France » du 18 mai 2011. Ce rapport présente la situation carcérale au 1er mai 2011. Parmi les chiffres présentés, ce sont ceux de la surpopulation pénitentiaire qui sont les plus préoccupants. E...

Thèmes : professions de santé ; médecins ; effectifs de la profession. répartition géographique

M. Frédéric Cuvillier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la pénurie de médecins généralistes qui se dessine pour les années à venir et sur leur inégale répartition géographique. En effet, les chiffres de la démographie médicale dressent à nouveau un bilan préoccupant pour le système de soins français, avec des médecins âgés mal répartis géographiquem...

Thèmes : fonction publique hospitalière ; psychologues ; revendications

M. Frédéric Cuvillier appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la profession de psychologue au sein de la fonction publique hospitalière. Cette profession s'inquiète en effet de la disparition à terme de leur métier en raison notamment de la loi HPST de juillet 2009 portant réforme hospitalière qui supprima « la prise en charge psychologique du patient »....

Thèmes : logement ; politique du logement ; droit au logement opposable. mise en oeuvre. perspectives

M. Frédéric Cuvillier attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur le mal-logement et l'hébergement d'urgence. Aujourd'hui, malgré 4 millions de logements HLM et 10 millions de locataires, le logement social en France est en souffrance. 900 000 foyers sont en effet inscrits sur...

Thèmes : agriculture ; PAC ; programme européen d'aide aux plus démunis. perspectives

M. Frédéric Cuvillier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur les conséquences dramatiques et inadmissibles de la remise en cause du Plan européen d'aide aux plus démunis (PEAD). Ce programme permet d'apporter une aide alimentaire à près de 13 millions de citoyens des 19 États membres qui en bénéficient, et pour le département du Pas-de-...

Thèmes : retraites : généralités ; montant des pensions ; revalorisation. calcul

M. Frédéric Cuvillier appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la revalorisation annuelle des pensions de retraite et l'évolution du pouvoir d'achat. Depuis la réforme des retraites de 2003, la revalorisation de ces pensions s'effectue chaque année sur la base de l'indice des prix de l'INSEE de l'année précédent...

Thèmes : baux ; baux commerciaux ; loyers. déplafonnement. réglementation

M. Frédéric Cuvillier appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la modification des facteurs locaux de commercialité, motif fréquemment invoqué par les propriétaires lors du renouvellement du bail commercial pour obtenir le déplafonnement du loyer et la nouvelle valeur locative. Aux termes de l'article L. 145-34 du code de commerce, le loyer peut...

Thèmes : politique sociale ; pauvreté ; lutte et prévention

M. Frédéric Cuvillier appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la question de la pauvreté croissante en France. Selon un nouvel indicateur de l'INSEE, « la pauvreté en conditions de vie », plus d'un Français sur cinq a traversé une période de pauvreté entre 2004 et 2007. L'indicateur, qui ne s'arrête pas à la fiche de paie, prend en compte d'autres as...

Thèmes : mort ; crémation ; réglementation. perspectives

M. Frédéric Cuvillier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la question du droit à la dignité des défunts. Après le décès d'une personne de très forte corpulence, ayant choisi la crémation pour mode de sépulture, il n'est pas évident que cette volonté puisse être respectée. En effet, les portes des appareils de crémation d'un ...

Thèmes : énergie et carburants ; énergie nucléaire ; centrales nucléaires. sécurité. Dungeness

M. Frédéric Cuvillier appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les inquiétudes suscitées par la centrale nucléaire de Dungeness dans le sud du Royaume-uni, située seulement à 50 kilomètres de la côte d'Opale. Construite sur un sol meuble composé de galets et de vase à quelques mètres de la plage, elle est fortement soumise...

Thèmes : transports par eau ; transports maritimes ; trafic. dispositifs de sécurité. Manche

M. Frédéric Cuvillier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la décision du gouvernement britannique de ne pas renouveler le contrat du remorqueur de haute mer Anglian monarch à compter de septembre 2011, pour cause d'économies budgétaires. Alors même que la France et la Grande-Bretagne viennent d'annoncer une mutualisa...

Thèmes : sécurité routière ; contrôle technique des véhicules ; véhicules de collection. alternatives

M. Frédéric Cuvillier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'instauration du contrôle technique des cyclomoteurs. L'une des quatorze mesures décidées lors du comité interministériel de la sécurité routière (CISR) qui s'est tenu le 18 février 2010 a été l'instauration du contrôle technique obligatoire pour tous les cyclo...

Thèmes : élevage ; réglementation ; professionnels non vétérinaires. soins

M. Frédéric Cuvillier appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'ordonnance n° 2011-78 du 20 janvier 2011 relative aux conditions dans lesquelles certains actes peuvent être réalisés par des personnes n'ayant pas la qualité de vétérinaire. Le syndicat national des professions du chien et du chat ...

Thèmes : élevage ; réglementation ; professionnels non vétérinaires. soins

M. Frédéric Cuvillier appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les vives inquiétudes de la filière cheval suscitées par l'ordonnance n° 2011-78 du 21 janvier 2011 relative aux conditions dans lesquelles certains actes peuvent être réalisés par des personnes n'ayant pas la qualité de vétérinaire. ...

Thèmes : marchés publics ; appels d'offres ; accès. PME

M. Frédéric Cuvillier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés rencontrées par les PME-PMI françaises dans l'accès à la commande publique. Les nombreuses actions de massification engagées par le service des achats de l'État (SAE) ainsi que la nette volonté d'imposer le recours à l'Union des groupements d'achats publics (UGAP) comme c...

Thèmes : entreprises ; salariés ; prime exceptionnelle. modalités

M. Frédéric Cuvillier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le versement de primes salariales dans les entreprises de plus de cinquante salariés dont les dividendes versés aux actionnaires progressent chaque année. Cette mesure constitue, aux yeux de l'Union professionnelle artisanale (UPA), une grande injustice. En effet, loin de s'opposer à la ...

Thèmes : entreprises ; intéressement et participation ; délai de blocage

M. Frédéric Cuvillier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la prime de participation des employés dans les entreprises de plus de 50 salariés et notamment, concernant les possibilités de déblocage de cette dernière. Actuellement, les salariés, s'ils ne font pas la demande de versement immédiat, ont cette prime de bloquer durant cinq années, débl...