Frédéric Cuvillier
Question N° 113539 au Ministère de la Justice
Question soumise le 5 juillet 2011
M. Frédéric Cuvillier attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le rapport qui présente la « statistique mensuelle de la population écrouée et détenue en France » du 18 mai 2011. Ce rapport présente la situation carcérale au 1er mai 2011. Parmi les chiffres présentés, ce sont ceux de la surpopulation pénitentiaire qui sont les plus préoccupants. En effet, à cette date, l'administration pénitentiaire recense 64 584 personnes détenues dans les prisons françaises, soit une augmentation de 6,7 % en quatre mois (60 544 au 1er janvier), pour 56 150 places opérationnelles. Outre le fait que cette augmentation est la plus forte jamais enregistrée depuis quatre ans et que la population détenue enregistrait ainsi un nouveau record, dépassant celui de juillet 2008 (64 250), cette dernière accentue encore la densité carcérale en France dans une mesure qui ne peut plus être tolérée. En outre, ce rapport met en évidence les disparités qui existent entre les différents établissements ou quartiers pénitentiaires. En effet, si la moitié d'entre eux affichent une densité carcérale inférieure à 100 %, une proportion équivalente présente des taux de densité carcérale allant jusqu'à 200 %. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend arrêter pour remédier à cette situation intolérable qui n'a que trop duré.
Réponse émise le 30 août 2011
Au 1er mai 2011, le nombre de détenus s'élevait à 64 584 pour une capacité théorique de 57 229 places. Le 1er mai 2010, le rapport était de 61 604 personnes détenues pour 57 411 places. Les difficultés rencontrées concernent certaines maisons d'arrêt, établissements qui accueillent des prévenus, des détenus condamnés à de courtes peines et des détenus en attente d'affectation dans des établissements pour peine, des transferts vers ces établissements étant régulièrement opérés afin de limiter les effets du surencombrement au sein de ces maisons d'arrêt. La capacité de détention du parc pénitentiaire français a connu depuis vingt ans un accroissement continu, grâce à la mise en oeuvre de plusieurs programmes de construction, portant le nombre de places de détention de 36 615 places en 1990 à 57 532 au 1er juillet 2011. À cette même date, le nombre de personnes écrouées détenues s'élevait à 64 726 contre 64 971 au 1er juin 2011, soit une légère déflation de 0,4 % par rapport au mois précédent. Les actions engagées par l'État pour lutter contre cette surpopulation carcérale sont de deux ordres : d'une part, la construction de nouveaux établissements pénitentiaires qui offriront des conditions d'hébergement respectueuses de la dignité humaine, conformes aux engagements internationaux de la France, ainsi que l'accroissement des capacités d'accueil et, d'autre, part la mise en oeuvre d'une politique de développement des aménagements de peine. Le nouveau programme immobilier annoncé le 5 mai dernier par le garde des sceaux traduit la volonté du Gouvernement et du ministère de la justice et des libertés d'augmenter le nombre de place de prisons et de mettre en conformité les établissements pénitentiaires avec les critères posés par la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009. La réalisation de ce programme permettra de créer 7 577 nouvelles places de prison, auxquelles il conviendra d'ajouter les extensions de capacités prévues et de procéder aussi à des opérations de grande envergure sur quatre établissements. Ces projets permettront de moderniser les structures afin d'améliorer les conditions de détention des personnes détenues ainsi que les conditions de travail des personnels. À l'achèvement de l'ensemble de ces programmes, y compris l'aboutissement de celui engagé en 2002 concernant le programme 13 200, le parc pénitentiaire disposera de plus de 70 000 places en 2018, dont la moitié aura moins de trente ans. Par ailleurs, la lutte contre la surpopulation pénale doit s'accompagner d'une politique de développement des aménagements de peine adaptés à la personnalité du condamné et à la nature de la condamnation, favorisant ainsi la réinsertion et la prévention de la récidive. Ainsi, au 1er juillet 2011, 7 511 personnes condamnées étaient en placement sous surveillance électronique (PSE) et 460 en surveillance électronique de fin de peine (SEFIP), auxquelles il faut ajouter 623 placements à l'extérieur non hébergés, 416 placements à l'extérieur hébergés et 1 874 personnes semi-libres. Le nombre total d'aménagements de peine prononcés à cette date s'élevait à 10 884. Ces résultats sont la traduction de l'action forte menée depuis plusieurs mois par les acteurs concernés de la chaîne pénale et qui confirme la nécessité d'une large mobilisation, la loi du 24 novembre 2009 ayant affirmé le principe du recours aux aménagements de peine et de fin de peine.
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