Questions écrites de Frédéric Cuvillier

Thèmes : enfants ; santé ; surdité. dépistage précoce

M. Frédéric Cuvillier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le dépistage des troubles de l'audition chez les nouveau-nés. Alors que le programme expérimental mené sous l'égide de la DGS et de la CNAMTS depuis 2005 a démontré la faisabilité et la fiabilité du dépistage en maternité et les bénéfices pour les malades, les bébés ne bénéficient toujours pas ...

Thèmes : enfants ; orphelins ; prise en charge. actions de l'État

M. Frédéric Cuvillier appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les 500 000 orphelins de moins de 21 ans que compte aujourd'hui la France. La Fédération des associations de conjoints survivants (FAVEC) et l'Union nationale des associations familiales (UNAF) ont initié une récente enquête qui démontre l'urgente nécessité de développer une véritable poli...

Thèmes : justice ; frais de justice ; contribution. aide juridique. exonération. perspectives

M. Frédéric Cuvillier attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les vives inquiétudes que suscite l'instauration depuis le premier octobre 2011 de la contribution pour l'aide juridique. L'article 54 de la loi de finances rectificative pour 2011 crée en effet un timbre fiscal de 35 euros par instance introduite en matière civile, commerciale, prud'...

Thèmes : impôts et taxes ; redevances d'occupation du domaine public ; patrimoine des opérateurs. déclaration

M. Frédéric Cuvillier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la redevance d'occupation des domaines publics communaux. Les collectivités perçoivent des redevances liées à l'occupation du territoire communal. Ainsi, ces dernières sont notamment acquittées par les opérateurs pour la présence de réseaux de gaz, d...

Thèmes : consommation ; commission de la sécurité des consommateurs ; fonctionnement. moyens. pérennité

M. Frédéric Cuvillier attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la réforme de la commission de la sécurité des consommateurs. Près d'un an après la date d'entrée en vigueur d...

Thèmes : logement ; jeunes ; parc locatif privé. accès

M. Frédéric Cuvillier attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur les difficultés qu'ont les jeunes actuellement à obtenir des logements locatifs qu'ils soient publics ou privés notamment en raison des loyers élevés, des exigences financières des bailleurs et, dans le cas où i...

Thèmes : jeunes ; politique à l'égard des jeunes ; quartiers défavorisés. perspectives

M. Frédéric Cuvillier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur le 3e rapport de l'Observatoire de la jeunesse solidaire concernant l'image de la jeunesse dans notre société, publié par l'Association de la fondation étudiante pour la ville (AFEV). Au regard de ce compte rendu, 85 % des Français ont le sentiment que les inégalités ...

Thèmes : prestations familiales ; allocations familiales ; conditions d'attribution. ressources. réglementation

M. Frédéric Cuvillier attire l'attention de M. le Premier ministre sur les conclusions du rapport annuel 2008 du Médiateur de la République. Cette étude revient notamment sur les effets grandement inéquitables du dispositif d'évaluation forfaitaire des ressources, appliqué pour déterminer le droit aux prestations familiales et de logement lorsque les revenus effectifs du demandeur, perçus penda...

Thèmes : TVA ; taux ; taux réduit. relèvement. entreprises du bâtiment. conséquences

M. Frédéric Cuvillier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le relèvement de la TVA de 5,5 % à 7 % dans le secteur du bâtiment. Cette hausse de la TVA, qui s'applique aux travaux d'entretien et de rénovation, risque de freiner les dépenses des ménages et d'avoir des conséquences notables sur l'activité d'un secteur qui a pourtant été ces dernière...

Thèmes : postes ; La Poste ; missions de service public. respect

M. Frédéric Cuvillier appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur les difficultés quotidiennes rencontrées par les postiers et postières de toute la France, et particulièrement du Pas-de-Calais, et qui manifestent légitimement leur inquiétude pour l'avenir de leur profession et leur mal-être au travail. Les organisations syndicales dénoncent en effet les réorganisations in...

Thèmes : TVA ; taux ; taux réduit. relèvement. mise en oeuvre. secteur culturel

M. Frédéric Cuvillier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la hausse de la TVA dans le secteur de la vente de biens culturels. Le passage de la TVA de 5,5 % à 7 % sur le livre à compter du 1er janvier 2012 risque de pénaliser lourdement toute la chaîne du livre, imprimeries, éditions, librairies et bibliothèques, et qui pourtant est déjà forteme...

Thèmes : TVA ; taux ; services à la personne

M. Frédéric Cuvillier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la hausse de la TVA sur les services à la personne. En effet, suite à l'adoption du projet de loi de finances rectificative pour 2011, le taux réduit de TVA est passé de 5,5 % à 7 % dans le secteur de la dépendance et l'aide à domicile. À ce jour, le service à la personne est assuré à 85...

Thèmes : établissements de santé ; centres de soins palliatifs ; répartition géographique

M. Frédéric Cuvillier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les suites à donner au rapport que le professeur Régis Aubry, coordinateur du programme national des soins palliatifs 2008-2012, a remis au Président de la République le 6 juin 2011, sur le développement des soins palliatifs dans notre pays. Il apparaît clairement en effet que les ambitions ini...

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; hébergement d'urgence. moyens

M. Frédéric Cuvillier attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur les difficultés financières que rencontrent les structures d'accueil d'urgence et d'hébergement. Ces dernières voient chaque année le nombre de personnes accueillies croître et ce dans un contexte de crise écono...

Thèmes : impôt sur le revenu ; quotient familial ; parents isolés. demi-parts supplémentaires. conditions d'attribution

M. Frédéric Cuvillier attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les conséquences de la suppression progressive de la demi-part fiscale accordée aux personnes vivant seules et ayant élevé un ou plusieurs enfants. Le Gouvernement avait expliqué cette mesure par la nécessité de mettre fin à une « incohérence de notre...

Thèmes : sécurité publique ; séismes ; prévention du risque. mise en place

M. Frédéric Cuvillier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la nouvelle carte des zones à risques sismiques en France, mise à jour en avril dernier. On apprend ainsi que 60 % des communes françaises sont situées en zones de sismicité de 2 à 5, contre 14 % dans l'ancien zonage. Ce sont donc plus de 21 000 villes française...

Thèmes : TVA ; recouvrement ; fraudes. lutte et prévention

M. Frédéric Cuvillier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la fraude à la TVA qui, pour la seule année 2010, et sur la base de fausses factures, aurait coûté plus de 10 milliards d'euros au contribuable français. En Belgique, ce préjudice aurait diminué de près de 93 % en quatre ans grâce à un logiciel informatique permettant de détecter les déf...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; carte du combattant ; conditions d'attribution. Afrique du nord

M. Frédéric Cuvillier attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur l'attribution de la carte du combattant aux militaires ayant participé à la guerre d'Algérie. En effet, la date du 2 juillet 1962, veille de l'indépendance de l'Algérie, a été l'unique date prise en compte pour la fin de la période d'attribution de la carte du combattant pour les soldats ayan...

Thèmes : système pénitentiaire ; établissements ; conditions de détention

M. Frédéric Cuvillier attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le rapport qui présente les « chiffres clés de l'administration pénitentiaire au 1er janvier 2011 ». Parmi les statistiques présentées, celle des incidents survenus en milieu carcéral est particulièrement préoccupante. La direction de l'administration pénitentiaire a recensé, pour l'a...

Thèmes : patrimoine culturel ; archéologie ; détecteurs de métaux. utilisation. réglementation

M. Frédéric Cuvillier attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur l'utilisation des détecteurs de métaux pour le loisir. La communauté des amateurs de cette pratique regrette vivement l'amalgame qui est fait entre les quelques « braconniers » de l'archéologie, aux méthodes commerciales et peu scrupuleuses, et l'immense majorité d'entre eux dont la démarche est ...