Questions écrites de Frédéric Cuvillier

Thèmes : professions de santé ; chirurgiens-dentistes ; titulaires d'un diplôme étranger. qualification. reconnaissance

M. Frédéric Cuvillier appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation des dentistes ayant obtenu leur diplôme hors Union européenne mais ayant étudié dans des universités francophones. Ces derniers, en majorité des Français, obtiennent une note éliminatoire en langue française lors de l'épreuve PAE (procédure d'autorisation d'exercice) qu'organise l...

Thèmes : professions immobilières ; agences immobilières ; pratiques abusives. lutte et prévention

M. Frédéric Cuvillier attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur l'accès au logement ainsi que les conditions de sortie des locataires. Alors que les locataires du secteur privé ont le taux d'effort le plus important pour se loger (23 % contre 20 % pour les accédants à la pro...

Thèmes : travail ; travail saisonnier ; Médiateur de la République. rapport. propositions

M. Frédéric Cuvillier appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les propositions de réformes du rapport annuel du Médiateur de la République concernant la situation des travailleurs saisonniers. Le contexte de crise financière et sociale a incité de plus en plus de personnes à se tourner vers le travail saisonnier, soit 25 % d'augmentation du nombre de can...

Thèmes : handicapés ; politique à l'égard des handicapés ; loi n° 2005-102 du 11 février 2005. application. rapport du Médiateur de la République

M. Frédéric Cuvillier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conclusions du rapport annuel 2008 du Médiateur de la République. Cette étude revient notamment sur les nombreuses difficultés de mise en oeuvre de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances et les réajustements restant à accomplir dans le fonctionnement de certains dispositifs no...

Thèmes : télécommunications ; Internet ; fichiers musicaux. créateurs. rémunérations

M. Frédéric Cuvillier attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les préoccupations exprimées par la Société de perception et de distribution des droits des artistes-interprètes de la musique et de la danse (SPEDIDAM) à l'égard de l'efficacité et de l'utilité de la Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet (HADOPI). ...

Thèmes : retraites : généralités ; montant des pensions ; femmes

M. Frédéric Cuvillier appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la condition des femmes et sur les inégalités persistantes entre leurs pensions de retraite et celles des hommes. En effet, la majorité des femmes appartenant aux générations les plus proches de la retraite souffriront de pensions très inférieures à celles des hommes. Les causes sont connu...

Thèmes : consommation ; INC ; publications. 60 millions de consommateurs. perspectives

M. Frédéric Cuvillier attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur le devenir du magazine 60 millions de consommateurs. En effet, le magazine de protection des consommateurs é...

Thèmes : ventes et échanges ; ventes au déballage ; réglementation

M. Frédéric Cuvillier attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les vives inquiétudes exprimées par les professionnels du tapis concernant le développement des ventes dites a...

Thèmes : politique sociale ; personnes âgées ; dépendance. prise en charge. financement

M. Frédéric Cuvillier appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la question de la création d'un cinquième risque et la prise en charge de la dépendance. Bon nombre d'associations s'inquiètent aujourd'hui des nouvelles pistes de financement du Gouvernement, qui semblent prendre un caractère clairement individuel. Aussi, la souscription à une assurance p...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; défense et anciens combattants : fonctionnement ; restructuration. conséquences

M. Frédéric Cuvillier attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur les revendications des anciens combattants et victimes de guerre et sur la présentation du projet de budget pour 2011. Tout en prenant acte du vote permettant la revalorisation des pensions de veuves de très grands invalides de 360 points d'indice et d'un point d'indice PMI au 1er juillet 201...

Thèmes : enseignement secondaire ; lycées ; réforme. perspectives

M. Frédéric Cuvillier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le paradoxe pour le moins perturbant de la réforme des établissements scolaires. Les objectifs de réussite scolaire étant toujours plus ambitieux, on aurait pu s'attendre à ce que davantage de moyens soient attribués aux établissements scolaires. Au lieu de cela, les effectifs sont en augmentation dans les c...

Thèmes : logement : aides et prêts ; participation patronale ; fonds. affectation

M. Frédéric Cuvillier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le projet de désengagement de l'État du financement du logement social et le transfert de cette charge sur Action logement. En effet, le Gouvernement a annoncé son intention de reconduire le prélèvement qui avait été annoncé comme exceptionnel pour les exercices...

Thèmes : commerce extérieur ; exportations ; foie gras. attitude de l'Allemagne

M. Frédéric Cuvillier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'interdiction faite aux exposants français de présenter et de faire déguster du foie gras ou de communiquer sur ce mets à l'occasion du principal salon alimentaire d'Allemagne, l'Anuga, qui se déroulera du 8 au 12 octobre 2011 à Colog...

Thèmes : justice ; magistrats ; astreintes. indemnisation. revalorisation

M. Frédéric Cuvillier attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la question des astreintes des magistrats dans le cadre des permanences pénales. En effet, la réforme des gardes à vue va alourdir la charge de travail des parquetiers et magistrats, lesquels seront amenés à contrôler la mise en oeuvre de cette réforme tout en continuant à assurer le ...

Thèmes : enseignement maternel et primaire ; élèves ; admission en classe maternelle. enfants âgés de deux ans

M. Frédéric Cuvillier appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les intentions du Gouvernement concernant la scolarisation des moins de trois ans et l'avenir de l'école maternelle. Alors que l'éducation traverse une crise majeure en France, le monde enseignant et les parents d'élèves manifestent de vives inquiétudes face aux nomb...

Thèmes : enseignement : personnel ; enseignants ; stagiaires. revendications

M. Frédéric Cuvillier alerte M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les difficultés rencontrées depuis la rentrée 2010 par les professeurs stagiaires de l'éducation nationale. La réforme de la formation des enseignants mise en oeuvre par le Gouvernement cette année, élevant au master le niveau de recrutement par concours au terme d'une formation ass...

Thèmes : professions de santé ; masseurs-kinésithérapeutes ; revendications

M. Frédéric Cuvillier appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la réforme des études préparant au diplôme de masseur-kinésithérapeute. Ce processus de réingénierie, engagé dès décembre 2007 avec pour objectif l'amélioration de la formation des futurs praticiens de cette discipline et l'inscription de celles-ci dans le cadre du schéma licence-master-doctor...

Thèmes : professions de santé ; orthophonistes ; diplôme. revendications

M. Frédéric Cuvillier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la question de la formation des orthophonistes. Lors du congrès de Bologne en 1999, la formation des orthophonistes a fait l'objet d'une réingénierie afin de l'adapter au modèle européen des diplômes : licence-master-doctorat. Le ministère de l'enseignement supérieur a attribué à la formation i...

Thèmes : énergie et carburants ; gaz ; gaz de schiste. exploitation. conséquences

M. Frédéric Cuvillier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le rapport d'étape du 21 avril 2011 de la mission d'inspection sur les gaz et huiles de schiste réalisée conjointement par le conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies (CGIET) et le conseil général de l'environnement et du développement du...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; gestion ; éco-organismes. fonds collectés. réglementation

M. Frédéric Cuvillier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés rencontrées par les brasseurs français au sujet de la contribution éco-emballage à laquelle ils sont soumis. Dans un contexte d'augmentation des différents éléments de prix de revient et de hausses très fortes annoncées du barème éco-emballage, les négociations commercial...