Frédéric Cuvillier
Question N° 114926 au Ministère de la Culture
Question soumise le 19 juillet 2011
M. Frédéric Cuvillier attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les préoccupations exprimées par la Société de perception et de distribution des droits des artistes-interprètes de la musique et de la danse (SPEDIDAM) à l'égard de l'efficacité et de l'utilité de la Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet (HADOPI). Par son communiqué de presse en date du 6 juin dernier, la SPEDIDAM s'insurge en effet contre le fait que « la très grande majorité des artistes et interprètes des exploitations de musique en ligne réalisées sur les sites internet légaux, labellisés ou non par HADOPI » et sans exception, ne perçoivent aucune rémunération pour leur travail, mis-à-part le cachet forfaitaire au moment de l'enregistrement, et ce « quelle que soit la valeur de l'utilisation du titre ou de l'album ». Cet état de fait s'explique par leur absence de pouvoir de négociation lors de la signature des contrats d'édition et de production. Aussi, et alors que la situation actuelle décrédibilise une fois de plus les intentions du Gouvernement dans HADOPI, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les mesures qu'il entend arrêter pour améliorer la rémunération des artistes-interprètes des exploitations réalisées en ligne.
Réponse émise le 15 novembre 2011
Dans un contexte marqué par une mutation rapide du secteur des industries musicales, seule une mobilisation collective de la filière est à même d'assurer, à travers des modèles économiques pérennes, l'existence de services musicaux en ligne innovants et attractifs, garantissant le financement durable de la création. L'ensemble des parties prenantes du secteur de la musique en ligne et les pouvoirs publics ont ainsi conclu le 17 janvier 2011 l'accord « 13 engagements pour la musique en ligne », qui vise tout à la fois à préserver la valeur de la musique sur Internet, compte tenu des investissements consentis par les producteurs, et à améliorer le partage de cette valeur avec les artistes interprètes. Les avancées de cet accord bénéficient aux artistes interprètes, notamment grâce aux engagements pris concernant leur rémunération, les délais de versement des droits et la transparence dans le compte rendu des exploitations de musique en ligne. Les producteurs de phonogrammes et les éditeurs de services en ligne se sont en effet engagés à trouver les formes de mise à disposition aux artistes interprètes des informations dont ils disposent sur l'exploitation de leurs prestations et à leur transmettre des déclarations semestrielles de redevances par modes d'exploitation. Cette mesure de transparence doit permettre aux artistes interprètes d'apprécier la réalité du partage de la valeur de la musique. Les producteurs de phonogrammes et les sociétés de gestion collective se sont par ailleurs engagés à verser les rémunérations dues aux ayants droit, et notamment aux artistes interprètes, dans un délai maximal de douze mois à compter de leur encaissement. Enfin, les producteurs de phonogrammes, les syndicats d'artistes interprètes et les sociétés de gestion collective concernées se sont engagés à assurer la complète mise en oeuvre de la convention collective nationale de l'édition phonographique de 2008, par le versement effectif aux artistes interprètes des rémunérations prévues à leur bénéfice et, le cas échéant, à envisager l'évolution de cet accord collectif en fonction notamment des nouveaux modèles économiques de la musique numérique. Dans le cadre de cet accord, les représentants des artistes interprètes de la musique ont également obtenu l'engagement des producteurs de mettre en oeuvre une gestion collective partagée de certains droits musicaux sur Internet (webcasting et webcasting semi-interactif). Sur les sommes perçues au titre de ces exploitations, une quote-part, dont le montant devrait être fixée par un avenant à la convention collective précitée, sera affectée à la rémunération des artistes interprètes principaux. Afin de garantir l'effectivité de ces engagements, la Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet (HADOPI) a été chargée, au titre de sa mission d'encouragement au développement de l'offre légale, de suivre et de faciliter la mise en oeuvre de l'accord. La Haute Autorité rendra prochainement compte de cette mission. Au total, cet ensemble cohérent de mesures témoigne de la prise de conscience de l'ensemble de la filière musicale et des pouvoirs publics à l'égard des préoccupations des artistes interprètes de la filière musicale et de leurs besoins, dans le contexte particulièrement difficile créé par le piratage des oeuvres en ligne.
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