Frédéric Cuvillier
Question N° 110975 au Ministère de la Justice
Question soumise le 14 juin 2011
M. Frédéric Cuvillier attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la question des astreintes des magistrats dans le cadre des permanences pénales. En effet, la réforme des gardes à vue va alourdir la charge de travail des parquetiers et magistrats, lesquels seront amenés à contrôler la mise en oeuvre de cette réforme tout en continuant à assurer le travail quotidien. Actuellement, aucune compensation financière n'est envisagée dans ce cadre. Les revalorisations des astreintes par l'arrêté du 3 mars 2010 sont une avancée mais ne suffisent pas à pallier le surcroît de responsabilités et d'efforts fournis par les magistrats. En outre, le décret n° 2007-1430 du 4 octobre 2007 prévoit une exonération fiscale des indemnités d'intervention effectuées à l'occasion des astreintes. Or la magistrature et le corps des greffiers ne bénéficient pas de cet avantage pourtant mis en application depuis 2010. En conséquence, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement pour pallier cette pénalisation que subit ce service public face à d'autres services concernés par le décret susnommé et qui bénéficient d'un régime indemnitaire particulièrement valorisé.
Réponse émise le 18 octobre 2011
Le décret n° 2002-30 du 7 janvier 2002 relatif au régime indemnitaire de certains magistrats de l'ordre judiciaire a permis pour la première fois de tenir compte des sujétions afférentes à l'exercice de certaines fonctions de magistrat. Ce dispositif a été repris à l'article 10 du décret n° 2003-1284 du 26 décembre 2003 relatif au régime indemnitaire de certains magistrats de l'ordre judiciaire, toujours en vigueur. Le principe de l'indemnisation des astreintes a ainsi été posé explicitement et le soin de fixer le montant de cette indemnisation comme les modalités de son attribution a été renvoyé à un arrêté conjoint du garde des sceaux, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget. Les magistrats du parquet général des cours d'appel, les magistrats du parquet des tribunaux de grande instance, les juges des libertés et de la détention, les juges d'instruction, les juges des enfants et les juges d'instance assurant une permanence électorale sont indemnisés pour les astreintes de jour. Les magistrats du parquet des tribunaux de grande instance sont également indemnisés pour les astreintes de nuit. Ces indemnités sont cumulables. Ces indemnités n'ouvrent pas droit à défiscalisation et à réduction de cotisations salariales de sécurité sociale. En effet, elles ne peuvent pas être considérées comme des indemnités d'intervention effectuées à l'occasion des astreintes qui sont seules visées par le décret n° 2007-1430 du 4 octobre 2007 portant application aux agents publics de l'article 1er de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat. L'extension du champ d'application de ce décret nécessiterait au préalable une réflexion sur la situation de l'ensemble des agents publics. Depuis 2002, le montant de l'indemnisation des astreintes était fixé à 30 euros par astreinte de jour les samedis, dimanches et jours fériés, dans la limite de 229 euros par mois et par magistrat et à 46 euros par astreinte de nuit, dans la limite de 534 euros par mois et par magistrat.Un arrêté du 3 mars 2010 a porté le montant perçu par les magistrats concernés à 40 euros par astreinte de jour, dans la limite maximale de 306 euros par mois et par magistrat. Une nouvelle modification de cet arrêté n'est, en l'état, pas prévue. Une étude est toutefois actuellement en cours afin de déterminer l'impact des récentes réformes législatives, en particulier celle de la garde à vue, sur l'organisation et le fonctionnement des parquets, ainsi que sur la charge de travail des magistrats. En outre, dans le souci d'assurer aux magistrats un régime indemnitaire à la hauteur de leurs responsabilités et des fortes sujétions de service qui sont les leurs, un effort significatif de revalorisation indemnitaire est mis en oeuvre dans le cadre du budget triennal 2011-2013. Le décret n° 2011-913 du 29 juillet 2011 modifiant le décret n° 2003-1284 du 26 décembre 2003 relatif au régime indemnitaire de certains magistrats de l'ordre judiciaire et l'arrêté du même jour modifiant l'arrêté du 3 mars 2010 pris en application du décret n° 2003-1284 du 26 décembre 2003 précité, qui ont été publiés au Journal officiel de la République française le 31 juillet 2011, ont ainsi réformé en profondeur le régime indemnitaire des magistrats, en le simplifiant et en revalorisant les taux de la prime modulable. Le taux moyen de cette prime, actuellement fixé à 9 %, a ainsi été porté à 10,5 % le 1er août 2011 ; il passera à 11,5 % au 1er août 2012 et atteindra 12 % au 1er janvier 2013.
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