Frédéric Cuvillier
Question N° 103206 au Ministère des Solidarités
Question soumise le 22 mars 2011
M. Frédéric Cuvillier appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la condition des femmes et sur les inégalités persistantes entre leurs pensions de retraite et celles des hommes. En effet, la majorité des femmes appartenant aux générations les plus proches de la retraite souffriront de pensions très inférieures à celles des hommes. Les causes sont connues : carrières en pointillé et raccourcies du fait des maternités, de la nécessité de s'occuper des enfants, voire des parents dépendants. Ces situations sont liées à la difficulté d'assurer une vraie conciliation entre la vie professionnelle et la vie privée, faute de moyens de garde suffisants et d'un véritable partage des tâches ménagères entre les femmes et les hommes, mais aussi en raison d'une égalité professionnelle inexistante tant du point de vue salarial que du déroulement de carrière. Si les conditions d'entrée sur le marché du travail pour les femmes tendent peu à peu à s'améliorer aujourd'hui, la justice sociale ne peut accepter le sacrifice d'une génération, celle des femmes au foyer qui ont concilié leur vie familiale et leur vie professionnelle, et qui se retrouvent, à l'âge de la retraite, avec une pension minime. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir prendre en considération cette réalité pour les générations futures, et de lui indiquer quelles mesures pourraient être prises pour réviser le statut des femmes de plus de cinquante-cinq ans qui ont en réalité exercé deux métiers : le leur et les responsabilités familiales qui leur incombent.
Réponse émise le 15 novembre 2011
Il convient de rappeler que le régime général n'est pas seulement un régime contributif qui garantirait la stricte proportionnalité des pensions aux cotisations versées. Il comporte également de nombreux éléments de solidarité. À ce titre, il valide sans contrepartie de cotisations certaines périodes (interruption d'activité, majoration de durée d'assurance pour prendre en compte certaines charges familiales) et assure un montant de pension minimum. C'est directement au niveau de l'égalité professionnelle qu'il importe d'agir pour réduire les inégalités de pension, et il ne peut y avoir de réduction des écarts de salaires sans l'établissement effectif d'un diagnostic de la situation comparée des femmes et des hommes. À cet effet, la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites prévoit aussi l'obligation pour l'employeur d'engager chaque année une négociation sur les objectifs d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l'entreprise et sur les mesures permettant de les atteindre. Ce plan d'action est porté à la connaissance des salariés par l'employeur, par voie d'affichage sur les lieux de travail et, éventuellement, par tout autre moyen adapté aux conditions d'exercice de l'activité de l'entreprise. Cette synthèse est également tenue à la disposition de toute personne qui en fait la demande et publiée sur le site Internet de l'entreprise lorsqu'il en existe un. Enfin, les entreprises d'au moins 50 salariés sont soumises à une pénalité financière dès lors qu'elles ne sont pas couvertes par un accord relatif à l'égalité professionnelle dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire et à défaut d'accord, en cas de non réalisation des objectifs et des mesures constituant le plan d'action défini (décret n° 2011-823 du 7 juillet 2011 relatif à la pénalité pour défaut d'accord ou de plan d'action relatif à la prévention de la pénibilité mentionnée à l'article L. 138-29 du code de la sécurité sociale et décret n° 2011-824 du 7 juillet 2011 relatif aux accords conclus en faveur de la prévention de la pénibilité). De même, la loi précitée met en place un certain nombre de mesures favorables plus particulièrement aux femmes. Du fait de l'interruption de leur activité professionnelle, les femmes en congé de maternité subissent un moindre report de rémunération sur leur compte retraite, susceptible d'affecter le salaire annuel moyen entrant dans le calcul futur de leur pension. Afin de neutraliser cet effet, le décret n° 2011-408 du 15 avril 2011 relatif à la prise en compte des indemnités journalières d'assurance maternité pour la détermination du salaire annuel de base inclut les indemnités journalières de maternité dans le salaire reporté sur leur compte retraite. La mesure sera applicable aux congés de maternité débutant à compter du 1er janvier 2012 et permettra d'améliorer le niveau de la pension. Il convient aussi de souligner que la loi portant réforme des retraites prévoit notamment que les parents nés entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1955 inclus bénéficient de la retraite à 65 ans au taux plein lorsqu'ils remplissent les conditions suivantes : avoir eu ou élevé au moins trois enfants ; avoir interrompu ou réduit leur activité professionnelle pour se consacrer à l'éducation de cet enfant ou de ces enfants, dans des conditions qui seront précisées par décret ; avoir validé, avant cette interruption ou réduction de leur activité professionnelle, un nombre de trimestres minimum à raison de l'exercice d'une activité professionnelle, dans un régime de retraite légalement obligatoire. Une dérogation à l'âge de départ à taux plein, dorénavant fixé à 67 ans, permet à chacun des parents d'un enfant handicapé un départ à 65 ans dès lors qu'il a validé au moins un trimestre au titre de la majoration de durée d'assurance pour enfant handicapé ou qu'il a apporté une aide effective en tant que salarié ou aidant familial pendant au moins 30 mois à leur enfant bénéficiaire de la prestation de compensation du handicap. Il en est de même pour les assurés ayant interrompu leur activité professionnelle en raison de leur qualité d'aidant familial telle que définie à l'article L. 245-12 du code de l'action sociale et des familles. Par ailleurs, d'autres dispositifs de minimum de retraite, ou encore de réversion en cas de veuvage, accessibles aussi bien aux hommes qu'aux femmes, permettent de réduire les écarts hommes-femmes dans la mesure où ce sont ces dernières qui en sont les bénéficiaires majoritaires, et ces dispositifs ont fait l'objet de revalorisations récentes : conformément à l'engagement du président de la République, le minimum vieillesse est progressivement revalorisé de 25 % entre 2007 et 2012 pour les personnes seules ; les conjoints survivants âgés de plus de soixante-cinq ans dès lors qu'ils ont fait valoir tous leurs avantages de retraite et de réversion et que le total mensuel de ces avantages n'excède pas 824 euros bénéficient d'une majoration de pension égale à 11,1 % de la pension de réversion.
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