Frédéric Cuvillier
Question N° 127300 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 31 janvier 2012
M. Frédéric Cuvillier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la redevance d'occupation des domaines publics communaux. Les collectivités perçoivent des redevances liées à l'occupation du territoire communal. Ainsi, ces dernières sont notamment acquittées par les opérateurs pour la présence de réseaux de gaz, d'électricité ou de télécommunications. C'est à la commune qu'il incombe de réclamer la redevance grâce au patrimoine déclaré par les occupants, et à partir des permissions de voirie sollicitées par ces derniers. Or, depuis 2009, certains patrimoines ne sont plus automatiquement transmis aux communes ce qui n'est pas sans poser de vives difficultés à certaines d'entre elles dans la détermination de la redevance d'occupation du domaine public. Dès lors, sans transmission du patrimoine, il s'avère parfois particulièrement difficile pour certaines collectivités de contrôler les éventuels écarts entre le montant de la RODP comptabilisé par la commune et l'occupation réelle du domaine public. Aussi, en vue de pallier ces difficultés et afin de permettre aux collectivités territoriales de percevoir le montant réel de la redevance dû par les opérateurs, il apparaît souhaitable d'obliger les concessionnaires à transmettre, chaque année, l'état de leur patrimoine aux collectivités. Cette obligation permettrait en outre de croiser les informations connues de ces dernières avec les déclarations des concessionnaires. Il le remercie de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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