Frédéric Cuvillier
Question N° 51108 au Premier Ministre
Question soumise le 2 juin 2009
M. Frédéric Cuvillier attire l'attention de M. le Premier ministre sur les conclusions du rapport annuel 2008 du Médiateur de la République. Cette étude revient notamment sur les effets grandement inéquitables du dispositif d'évaluation forfaitaire des ressources, appliqué pour déterminer le droit aux prestations familiales et de logement lorsque les revenus effectifs du demandeur, perçus pendant la période de référence (soit l'année n-2 précédant la demande), sont faibles, voire nuls. Cette méthode conduit à une reconstitution fictive des ressources, consistant, pour les salariés, à multiplier par douze le salaire du mois qui précède l'ouverture du droit. En application de cette méthode, des personnes qui, en raison de la faiblesse de leurs ressources l'année de référence, auraient droit au montant maximal de l'allocation, se voient attribuer une allocation moindre, quand elles ne sont pas privées de leurs prestations. Le Médiateur de la République a préconisé la suppression générale de cette méthode d'évaluation et l'application à tous de la règle de droit commun consistant à tenir compte des revenus réellement perçus par le demandeur au cours de la période considérée. Depuis lors, non seulement cette réforme n'a pas avancé, mais elle a même reculé. L'évaluation forfaitaire des ressources a été, en effet, confirmée par décret. Aussi, le Médiateur de la République en ayant dernièrement appelé à son arbitrage, il le remercie de bien vouloir lui faire part des décisions qu'il entend prendre sur cette question.
Réponse émise le 17 janvier 2012
L'attention de M. le Premier ministre a été appelée sur la procédure de l'évaluation forfaitaire des ressources prévue dans la réglementation relative aux prestations familiales et aux aides au logement. Pour l'appréciation d'un droit à une prestation soumise à une condition de ressources (certaines prestations familiales, les aides au logement, l'allocation aux adultes handicapés), les ressources prises en compte sont les revenus nets catégoriels retenus pour le calcul de l'impôt sur le revenu d'après le barème de l'année civile de référence, c'est-à-dire ceux de l'avant dernière année précédant l'exercice de paiement (revenus perçus au cours de l'année n-2 si la demande est effectuée en N). Toutefois, par dérogation à la règle précédemment exposée, des mesures correctives s'appliquent dans certaines situations sur la base ressources pour ajuster au plus près la prestation versée à la situation financière réelle du demandeur (art. R. 532-8 du code de la sécurité sociale). Pour éviter notamment l'effet d'aubaine, qui permettait aux personnes qui débutaient une activité en fin d'année et qui percevaient des revenus supérieurs aux plafonds d'exclusion des aides de bénéficier d'une prestation sous condition de ressources, une procédure d'évaluation forfaitaire des ressources a été instituée. Cette procédure consiste à reconstituer à l'ouverture et au renouvellement du droit, les ressources des personnes, qui ont eu peu ou pas de revenus pendant la période de référence (l'année n-2), mais qui exercent une activité professionnelle au moment de l'ouverture de droit et qui demandent le bénéfice d'une prestation sous condition de ressources. Elle ne s'applique donc pas aux personnes qui ont déclaré ne pas exercer d'activité professionnelle à l'ouverture de droit (comme les personnes bénéficiaires du RSA ou les personnes au chômage). Le Gouvernement n'envisage pas à ce stade de revenir sur cette réglementation.
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