Frédéric Cuvillier
Question N° 95908 au Ministère du Logement
Question soumise le 14 décembre 2010
M. Frédéric Cuvillier attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur le mal-logement et l'hébergement d'urgence. Aujourd'hui, malgré 4 millions de logements HLM et 10 millions de locataires, le logement social en France est en souffrance. 900 000 foyers sont en effet inscrits sur listes d'attente, et l'attente est longue. 3,5 millions de personnes souffrent de mal-logement. 100 000 SDF et 500 000 personnes répondent aux critères de la loi Dalo. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser les outils qu'il compte développer pour rendre plus efficace la politique du logement en France et permettre une meilleure application du droit opposable au logement.
Réponse émise le 23 août 2011
La mise en oeuvre d'une politique du logement plus efficace est une priorité du Gouvernement. Elle vise à développer l'offre de logements pour permettre aux ménages, et notamment les plus modestes, de se loger dans de bonnes conditions. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement a décidé d'intensifier la production de logements sociaux, et notamment très sociaux. Plus de 131 000 logements sociaux ont ainsi été financés en 2010. L'objectif pour les PLAI, fixé dans la loi DALO à 20 000, a été dépassé, puisque 26 836 PLAI ont été financés en 2010. Le budget 2011 poursuit cet effort. Ainsi, l'objectif est de financer la production de 120 000 nouveaux logements locatifs sociaux, dont 35 % en zone tendue. Par ailleurs, des crédits permettant à l'État de financer des actions d'accompagnement social facilitant l'accès au logement des personnes en difficulté par rapport au logement, dont les bénéficiaires du droit au logement opposable (DALO), ont été mis en place dans le prolongement du plan de relance. 12 Meuros sont prévus pour cela en 2011. Parallèlement, un certain nombre d'améliorations sont apportées pour permettre une meilleure application du droit au logement opposable, notamment à travers la reconquête du contingent préfectoral, par le biais duquel les bénéficiaires du DALO doivent être principalement relogés. Alors qu'il pourrait suffire à satisfaire la demande de ces publics, en pratique, ce contingent n'est pas totalement mobilisé et il existe une marge de progression qui permettrait de dégager des possibilités d'attributions au profit des personnes prioritaires. C'est la raison pour laquelle le décret n° 2011-176 du 15 février 2011 relatif à la procédure d'attribution des logements sociaux et au droit au logement opposable procède à une refonte complète des dispositions réglementaires du CCH relatives aux contingents de réservation de logements, dont notamment le contingent préfectoral. Il prévoit qu'une convention de réservation doit, si ce n'est pas déjà le cas, être signée entre les réservataires et les bailleurs pour fixer les modalités pratiques des réservations. En ce qui concerne l'État, ces conventions doivent être signées au plus tard le 1er octobre 2011. À défaut, un arrêté préfectoral fixera les conditions de récupération et d'utilisation du contingent préfectoral. Par ailleurs, il a été demandé aux préfets d'intégrer les bénéficiaires du DALO dans les publics cibles des accords collectifs intercommunaux ou départementaux d'attribution, de réviser à la hausse leurs objectifs et de relancer les plans départementaux d'actions pour le logement des personnes défavorisées, à l'occasion de l'intégration des plans départementaux d'accueil, d'hébergement et d'insertion des personnes sans domicile. La mobilisation de l'offre existante de logements sociaux passe également par la contribution d'Action Logement : la loi du 25 mars 2009 instaure une obligation de relogement des salariés et des demandeurs d'emploi reconnus prioritaires par les commissions de médiation, à hauteur du quart des attributions effectuées sur le contingent des associés collecteurs. Une première circulaire a été adressée aux préfets en octobre 2009, pour préciser les conditions d'application de ce dispositif. En Île-de-France, un protocole régional a été signé, le 13 avril 2010, et révisé récemment pour accroître l'efficacité du dispositif, avec effet au 1er juin 2011. L'instauration de la transparence dans la gestion de la demande de logements sociaux contribue à améliorer le système des attributions : le système d'enregistrement des demandes de logement locatif social « numéro unique » a fait l'objet d'une réforme importante, par l'article 117 de la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, modifiée par le décret du 29 avril 2010. Le nouveau système est entré en application le 28 mars 2011, comme le prévoyait la loi. Un formulaire national de demande de logement social est entré en vigueur le 1er octobre 2010. Cette réforme a consisté à mettre en place dans chaque département, ou dans la région Île-de-France, un nouveau dispositif informatique d'enregistrement des demandes qui s'est substitué à l'actuelle application « numéro unique ». Cette réforme simplifie les démarches du demandeur de logement et améliore la transparence du processus d'attribution. Elle permettra de mieux connaître, quantitativement et qualitativement, les caractéristiques de la demande locative sociale, lorsque sera mis en place l'infocentre en cours d'élaboration. Enfin, s'agissant des moyens dédiés à l'hébergement d'urgence, la stratégie nationale a déjà produit ses premiers effets, qui témoignent de la volonté du Gouvernement de privilégier l'accès ou le maintien dans le logement plutôt que l'hébergement. Le principe du « Logement d'abord » s'est ainsi notamment traduit par une mobilisation accrue d'une offre de logement accessible aux ménages, par la production neuve et la mobilisation optimisée de l'offre existante. Pour l'exercice 2011, le budget national consacré à la stratégie nationale de prise en charge des personnes sans abri ou mal logées s'élève à 1 204 Meuros. En ce qui concerne le budget 2012, le Premier ministre vient d'informer les associations que le plafond des dépenses engagées par l'État au titre du programme 177 restera inchangé entre la loi de finances pour 2011 et le projet de loi de finances pour 2012, alors que l'État s'impose une réduction de ses propres dépenses de fonctionnement de 10 % sur trois ans. Ces efforts budgétaires, particulièrement marqués, témoignent ainsi du soutien et de la priorité donnés par le Gouvernement, dans une démarche conjointe avec toutes les associations, à la refondation de la politique d'hébergement et d'accès au logement des personnes sans abri ou risquant de l'être.
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