Frédéric Cuvillier
Question N° 96027 au Ministère des Solidarités
Question soumise le 14 décembre 2010
M. Frédéric Cuvillier appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la question de la pauvreté croissante en France. Selon un nouvel indicateur de l'INSEE, « la pauvreté en conditions de vie », plus d'un Français sur cinq a traversé une période de pauvreté entre 2004 et 2007. L'indicateur, qui ne s'arrête pas à la fiche de paie, prend en compte d'autres aspects de la vie quotidienne, tels que les contraintes budgétaires (découverts bancaires), les retards de paiement, les difficultés d'accès au logement ou encore la consommation (possibilité de manger de la viande tous les deux jours, partir une semaine de vacances par an, acheter des vêtements neufs, etc.). Au regard de ces critères, 22 % des Français de plus de 16 ans ont connu au moins une année de pauvreté, alors que sur le seul critère des revenus, la pauvreté monétaire (disposer de moins de 950 euros par mois) touche 13 % de la population. Alors que le Gouvernement s'est engagé à réduire d'un tiers la pauvreté en France, nous assistons tragiquement à une paupérisation de la population française. Aussi, au regard des tristes révélations de ce nouvel indicateur sur les privations conséquentes d'éléments de bien-être de la vie quotidienne de nos concitoyens, il la remercie de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre.
Réponse émise le 16 août 2011
L'engagement pris par le Président de la République en octobre 2007, à l'occasion du vingtième anniversaire de la Journée mondiale de refus de la misère (17 octobre 2007), de réduire la pauvreté d'un tiers en cinq ans, montre sa volonté politique et son action résolue en matière de lutte contre la pauvreté. Cette action s'appuie, d'une part, sur des mesures structurelles et, d'autre part, sur une série de mesures exceptionnelles visant à faire face aux difficultés engendrées par les effets de la crise économique. Les mesures structurelles pour lutter contre la pauvreté et l'exclusion : La mise en oeuvre du revenu de solidarité active (RSA) constitue le levier central de l'action publique pour lutter contre la pauvreté (cf. la loi n° 2008-1249 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion, adoptée le 1er décembre 2008 et publiée au Journal officiel du 3 décembre). Le RSA est généralisé en France métropolitaine le 1er juin 2009, pour un premier versement aux allocataires le 6 juillet 2009. Le RSA constitue le dispositif majeur pour aider les travailleurs pauvres et favoriser le retour à l'emploi des personnes en situation de pauvreté. Le RSA est étendu depuis le 1er septembre 2010 aux jeunes de moins de 25 ans, dès lors qu'ils ont travaillé au moins deux ans pendant les trois dernières années, et a été mis en oeuvre dans les départements d'outre-mer le 1er janvier 2011. Outre la mise en place du RSA, de nombreux autres leviers ont été mobilisés en faveur de la réduction de la pauvreté. Des mesures de revalorisation des minima sociaux et de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) ont ainsi été adoptées pour soutenir le pouvoir d'achat des ménages. L'AAH est revalorisée deux fois par an, la dernière revalorisation étant intervenue le 11 avril 2011. L'engagement pris par le Président de la République, lors de la conférence nationale du handicap du 10 juin 2008, est de revaloriser le montant de l'AAH à hauteur de 25 % sur la période 2008-2012. Ainsi, au terme de ce plan de revalorisation, l'allocation atteindra un montant de 776,59 euros mensuels, soit 155 euros de plus qu'au 31 décembre 2007. Le minimum vieillesse a été revalorisé au 11 avril 2011 de 4,7 %. Le revenu supplémentaire temporaire d'activité (RSTA) a été mis en place pour répondre à la demande d'augmentation du pouvoir d'achat des salariés d'outre-mer. Une période transitoire d'extinction progressive du RSTA a été instituée. Le RSTA ne restera ouvert, à compter du 11 janvier 2011, date de mise en oeuvre du revenu de solidarité active (RSA) en outre-mer, qu'aux personnes qui remplissaient les conditions pour en bénéficier au titre des mois de novembre ou décembre 2010 et produira, en tout état de cause, ses derniers effets pour les périodes s'achevant au 31 décembre 2012. L'accès à l'emploi constitue une des clefs essentielles de lutte contre la pauvreté. Plusieurs réformes majeures menées ou engagées depuis 2007 ont été développées dans le prolongement de la mise en place du RSA et des suites du Grenelle de l'insertion. Une aide personnalisée de retour à l'emploi (APRE), financée par l'État via le Fonds national des solidarités actives, a été créée pour prendre en charge tout ou partie des coûts exposés à l'occasion de la prise ou la reprise d'une activité professionnelle. Les jeunes ont fait l'objet d'une attention particulière dans le cadre du plan « Agir pour la jeunesse ». Ce plan comporte des propositions visant à répondre aux difficultés rencontrées par les jeunes de 16 à 25 ans pour une insertion sociale et professionnelle durable. Par ailleurs, la mobilisation du fonds d'expérimentation pour la jeunesse, créé par la loi du 1er décembre 2008 et mis en place depuis 2009, constitue un instrument majeur au service d'une politique transversale en faveur de la jeunesse grâce à des actions expérimentales, innovantes et scientifiquement évaluées. Enfin, le service civique, créé par la loi n° 2010-241 du 10 mars 2010, devrait concerner 15 000 jeunes en 2011. Son succès reposera sur la mobilisation des collectivités publiques et des associations, qui constituent les premiers partenaires de l'engagement citoyen des jeunes. L'accès et le maintien dans le logement constituent une des principales mesures en faveur de la prévention de l'exclusion et de lutte contre la pauvreté. La loi n° 2007-390 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable a marqué un tournant significatif dans cette perspective. À côté des mesures en faveur de l'accès et du maintien dans le logement, a été lancée, le 10 novembre 2009, la refondation de la politique d'hébergement et d'accès au logement. Cette stratégie d'ensemble de prise en charge des personnes sans abri ou mal logées s'articule autour de deux principes directeurs : la mise en place d'un service public de l'hébergement et de l'accès au logement et la priorité accordée à l'accès au logement, y compris pour les publics les plus vulnérables. Cette politique repose, notamment, sur un effort en matière de création de logements sociaux, qui s'est traduit en 2010 par un niveau élevé de production avec la livraison de 131 509 logements sociaux. Des mesures exceptionnelles pour faire face à la crise : outre les mesures structurelles, des mesures d'urgence ont été mises en oeuvre pour faire face à la crise. Elles sont de plusieurs ordres : le soutien au pouvoir d'achat des ménages : prime exceptionnelle aux demandeurs d'emploi ne bénéficiant plus de l'assurance-chômage, prime de fin d'année ; la consolidation de l'offre de logements : soutien à la production de logements locatifs sociaux, mobilisation de places supplémentaires en intermédiation locative, développement des maisons-relais ; le soutien de l'offre d'emploi et l'accompagnement au retour à l'emploi des personnes touchées par la crise : plan de mobilisation pour l'emploi, plan rebond pour l'emploi à destination des demandeurs d'emploi en fin de droits ; le soutien à l'emploi des jeunes : « Plan d'urgence pour l'emploi des jeunes » (notamment renforcement des dispositifs d'apprentissage, développement des contrats de professionnalisation) ; création d'un service civique.
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