Questions écrites de Frédéric Cuvillier

Thèmes : retraites : régimes autonomes et spéciaux ; marins : pensions de réversion ; revalorisation

M. Frédéric Cuvillier attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur le pouvoir d'achat et la revalorisation des petites pensions de réversion accordées aux conjoints survivants. Les pensionnés de la marine marchande demandent que les petites pensions de réversion bénéficient de la majoration de 11,1 % prévue par le décret n° 2009-789 du 23 juin 2009, le régime de retra...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; annuités liquidables ; anciens combattants d'Afrique du nord. bénéfice de campagne double

M. Frédéric Cuvillier appelle l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur le décret n° 2010-890 du 29 juillet 2010 relatif à l'attribution de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du nord. En effet, alors que par une décision du 17 mars 2010 le Conseil d'État faisait obligation au Gouvernement de respecter l'égalité des droits entre les générations ...

Thèmes : administration ; rapports avec les administrés ; Médiateur de la République. rapport. propositions

M. Frédéric Cuvillier appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les conclusions apportées par le rapport annuel 2010 du Médiateur de la République. Ce dernier dresse une sévère critique de la politique du Gouvernement qui, depuis trop longtemps déjà, démantèle le service public au détriment des citoyens. Il dénon...

Thèmes : TVA ; taux ; communications. abonnements multiservices

M. Frédéric Cuvillier attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'augmentation de l'actuelle TVA sur les offres Internet dites «  triple play » et le passage à 19,6 % de la part de cette taxe sur la valeur ajoutée. Ces offres permettent un accès à Internet, à la télévision et à un réseau de téléphonie mobile au sein d'un seul et même for...

Thèmes : politique extérieure ; enseignement secondaire ; lycées français. frais de scolarité. perspectives

M. Frédéric Cuvillier attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la gratuité des écoles et lycées français de l'étranger. À ce sujet, il a été visiblement décidé récemment d'offrir aux expatriés français la gratuité de ces établissements, mesure dont le coût pourrait s'élever à 713 millions d'euros par an si celle-ci est appliqué dès la première année d'écol...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; orphelins ; indemnisation. champ d'application

M. Frédéric Cuvillier appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la défense et des anciens combattants, sur la question de l'indemnisation des orphelins de guerre et pupilles de la Nation, toujours dans l'attente d'une juste reconnaissance de l'État français envers les souffrances qu'ils ont endurées. En 2000, le gouvernement français indemnise les orphelins de parents juifs mort...

Thèmes : aménagement du territoire ; zones urbaines sensibles ; observatoire national. rapport. propositions

M. Frédéric Cuvillier attire l'attention de M. le ministre de la ville sur le contenu d'une étude de l'Observatoire national des zones urbaines sensibles (ZUS), rendue publique récemment par le journal "Le Monde", et qui souligne l'ampleur de la fracture sociale entre ces quartiers défavorisés et le reste du pays. Le taux de chômage des jeunes s'est aggravé en 2009 dans les quartiers pauvres, t...

Thèmes : sécurité publique ; sécurité des biens et des personnes ; accidents domestiques. lutte et prévention

M. Frédéric Cuvillier appelle l'attention de M. le Premier ministre sur la question des accidents de la vie courante. Avec 11 millions d'accidents, près de 20 000 décès et 4,5 millions de blessés chaque année, les accidents de la vie quotidienne représentent en effet un fléau bien plus meurtrier que l'insécurité routière, et qui pourtant pourraient être évités. L'exemple des pays du nord de l'E...

Thèmes : jeunes ; politique à l'égard des jeunes ; rapport. conclusions

M. Frédéric Cuvillier interroge Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les conclusions du rapport 2007 des Assises de la jeunesse et plus particulièrement sur les difficultés croissantes rencontrées par les jeunes pour accéder à un logement et qui constituent un frein majeur à la construction des parcours de vie. Aussi, il souhaiterait connaître ce qu'elle entend mettre e...

Thèmes : santé ; protection ; substances toxiques

M. Frédéric Cuvillier appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la présence des phtalates dans de nombreux produits de la vie quotidienne. Les phtalates sont utilisés comme additifs dans les plastiques pour les rendre souples d'où ils s'échappent dans l'environnement. De plus en plus de travaux de recherch...

Thèmes : politique économique ; indice des prix ; calcul

M. Frédéric Cuvillier attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les modes de calcul de l'indice des prix à la consommation par l'INSEE. Il semble que l'indice des prix, qui affiche une progression de 1,7 % cette année, ne soit plus crédible au regard des constantes et importantes augmentations qui plombent le pouvoir d'achat des ménages. En effet, l'IN...

Thèmes : transports ferroviaires ; RFF ; infrastructures. entretien

M. Frédéric Cuvillier attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur l'état alarmant des voies ferrées françaises. Aujourd'hui le réseau ferroviaire français se trouve dans un état de détérioration et d'obsolescence inquiétant. Cette situation tend à occasionner un report du r...

Thèmes : professions de santé ; professions paramédicales ; titulaires d'un diplôme européen. qualifications. reconnaissance

M. Frédéric Cuvillier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur l'exercice des professions paramédicales en France pour les titulaires de diplômes étrangers obtenus dans un autre État membre de l'Union européenne. Les professions paramédicales réglementées telles que celles d'ergothérapeute, de masseur-kiné...

Thèmes : établissements de santé ; hôpitaux ; moyens. fonctionnement

M. Frédéric Cuvillier appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conditions d'hospitalisation au sein des établissements publics et privés. Les difficultés de fonctionnement que connaissent aujourd'hui hôpitaux, cliniques et maisons de retraite sont de plus en plus préoccupantes : nombre trop restreint du personnel soignant, absence de formation spécifi...

Thèmes : urbanisme ; rénovation urbaine ; agence nationale. situation financière

M. Frédéric Cuvillier attire l'attention de M. le ministre de la ville sur la situation financière préoccupante de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine. Le rapport d'information de François Goulard et François Pupponi, députés, fait au nom du comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques sur l'évaluation des aides aux quartiers défavorisés a montré que l'ANRU ne disposait...

Thèmes : retraites : régimes autonomes et spéciaux ; marins : annuités liquidables ; anciens combattants d'Afrique du nord. bénéfice de campagne double

M. Frédéric Cuvillier attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la question de la reconnaissance de la campagne simple des pensionnés de la marine marchande ayant servi en Afrique du nord. Le décret n° 2010-890 du 29 juillet 2010 a attribué aux titulaires de pensions de l'État le bénéfice de la campagne double pour les anciens combattants d'Algérie, du Maroc et de ...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; retraite du combattant ; revalorisation. calendrier

M. Frédéric Cuvillier interroge M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la retraite du combattant. En effet, le projet de loi de finances pour 2011 ne comporte aucune revalorisation. Cette décision s'inscrit en totale opposition avec les promesses écrites le 2 avril 2007 par Nicolas Sarkozy et avec ses propos tenus à l'Assemblée nationale le 2 novembre 2009. Cette an...

Thèmes : transports aériens ; personnel ; personnel navigant. syndicats représentatifs

M. Frédéric Cuvillier attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur le problème de représentativité syndicale rencontré par le personnel navigant de l'aéronautique civile. La loi de septembre 2008 portant sur la réforme des rapports sociaux, en plaçant à 10 % le minimum de voix nécessaires aux élections professionnell...

Thèmes : énergie et carburants ; énergie photovoltaïque ; obligation d'achat. suspension. incidences

M. Frédéric Cuvillier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le décret n° 2010-1510 du 9 décembre 2010 suspendant l'obligation d'achat de l'électricité produite par certaines installations utilisant l'énergie radiative du soleil. En son article premier, le texte suspend pour trois mois l'obligation pour EDF de conclure de...

Thèmes : famille ; mariage ; proclamations légales. contenu

M. Frédéric Cuvillier attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le caractère parfois inapproprié de la lecture de l'article 371-1 du code civil faite aux futurs époux. La loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 a ajouté à l'article 75 du code civil la lecture lors d'un mariage du nouvel article 371-1 du code civil ainsi rédigé : "l'autorité parentale est u...