Frédéric Cuvillier
Question N° 93536 au Ministère des Transports
Question soumise le 16 novembre 2010
M. Frédéric Cuvillier attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la question de la reconnaissance de la campagne simple des pensionnés de la marine marchande ayant servi en Afrique du nord. Le décret n° 2010-890 du 29 juillet 2010 a attribué aux titulaires de pensions de l'État le bénéfice de la campagne double pour les anciens combattants d'Algérie, du Maroc et de Tunisie. Or, malgré les preuves irréfutables de la participation dans les unités combattantes à terre de marins, la reconnaissance de la campagne simple leur est toujours refusée. Cette situation de refus à l'égard des pensionnés de la marine marchande suscite l'incompréhension la plus totale et témoigne d'une différence de traitement de la Nation envers une catégorie d'anciens combattants. En conséquence, les pensionnés de la marine marchande demandent la modification de l'article R. 6 du code de pension de retraite des marins afin que leur revendication soit prise en compte. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser s'il entend remédier à cette situation aussi injuste qu'imméritée que subissent les anciens combattants de la marine marchande, et qui méritent pourtant la reconnaissance de l'État pour leur engagement national.
Réponse émise le 22 mars 2011
La bonification de la campagne simple, prévue aux articles L. 11 et R. 6 du code des pensions de retraite des marins, ne s'applique aujourd'hui qu'aux marins pensionnés, anciens combattants de la guerre de 1939-1945, ainsi qu'aux anciens combattants d'Indochine et de Corée. Dans un arrêt du 5 avril 2006, confortant ainsi la position du régime des marins, le Conseil d'État a souligné que la loi du 18 octobre 1999, qui a qualifié de « guerre » les opérations menées en Algérie, au Maroc et en Tunisie, n'a eu ni pour objet ni pour effet de conférer, par elle-même, aux marins ayant servi pendant la guerre d'Algérie le bénéfice de la campagne simple pour la liquidation de leur pension. Ultérieurement, le Conseil d'État a précisé, dans un avis rendu le 30 novembre 2006, qu'il appartenait au pouvoir réglementaire d'apporter les modifications nécessaires à la réglementation applicable aux personnes qui ont été exposées à ces situations de combat. Toutefois, le Conseil d'État, par une nouvelle décision en date du 17 mars 2010 relative à l'attribution du bénéfice de campagne aux titulaires de pensions civiles et militaires de l'État ayant participé à la guerre d'Algérie et aux combats en Tunisie et au Maroc, semble étendre aux régimes spéciaux de retraite, dont le régime spécial de retraite des marins, l'application de ce dispositif. Aussi, la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement (MEDDTL) a saisi les ministres chargés du budget et de la sécurité sociale sur ce sujet. Il fait actuellement l'objet d'une consultation ministérielle.
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