Frédéric Cuvillier
Question N° 93537 au Ministère des Transports
Question soumise le 16 novembre 2010
M. Frédéric Cuvillier attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur le pouvoir d'achat et la revalorisation des petites pensions de réversion accordées aux conjoints survivants. Les pensionnés de la marine marchande demandent que les petites pensions de réversion bénéficient de la majoration de 11,1 % prévue par le décret n° 2009-789 du 23 juin 2009, le régime de retraite des marins ayant été exclu de ce dispositif. Pourtant, près de 3 000 veuves de marins ont des revenus mensuels n'atteignant pas 800 euros, soit un montant nettement inférieur au seuil de pauvreté actuel. Cette disposition suscite l'incompréhension des pensionnés de la marine marchande qui la considèrent comme une injustice à l'égard d'une population déjà isolée et fragilisée. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre afin de ne pas conduire à une paupérisation croissante des titulaires de petites pensions, et de veiller au maintien de leur pouvoir d'achat.
Réponse émise le 31 mai 2011
Les pensions servies aux marins relèvent de l'Établissement national des invalides de la marine (ENIM). Les pensions de réversion sont attribuées en fonction des catégories et durées de services des marins. Ces pensions sont calculées sur la base d'un salaire forfaitaire et évoluent depuis 1992 comme les pensions du régime général. La revalorisation du salaire forfaitaire est effectuée au 1er avril de l'année. Celle-ci est établie en référence à l'évolution prévisionnelle des prix à la consommation hors tabac, en application des articles L. 161-23-1 du code de la sécurité sociale. Ce dispositif a été conçu afin que tous les retraités bénéficient d'une garantie de maintien de leur pouvoir d'achat. Au 1er avril 2010, la revalorisation fut de 0,9 %. Le ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement est cependant très attentif à la situation des veuves, qui rencontrent effectivement des difficultés compte tenu du faible montant de leur pension de réversion. Les décrets n° 2009-788 et n° 2009-789 du 23 juin 2009, relatifs aux conditions d'attribution de la majoration de la pension de réversion, ne s'appliquent effectivement pas au régime spécial de retraite des marins. Cependant, il est important de rappeler que les pensions de réversion servies par l'ENIM ne sont pas soumises à une condition de ressources, et la condition d'âge est plus favorable que celle existant dans le régime général. Par ailleurs, l'ENIM porte une attention particulière à la situation des marins et de leurs conjoints survivants bénéficiaires de pensions dont le montant est inférieur au minimum vieillesse. Ainsi, le montant de certaines prestations extralégales a été doublé, notamment l'aide ménagère à domicile, les frais d'obsèques, l'hébergement temporaire des personnes âgées, la garde à domicile.
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