Frédéric Cuvillier
Question N° 114440 au Ministère de la Défense
Question soumise le 19 juillet 2011
M. Frédéric Cuvillier attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur les préoccupations et les revendications portées par la Fédération nationale des anciens combattants en Algérie-Maroc-Tunisie (FNACA). Face à l'augmentation du coût de la vie et à l'oubli qui semble être fait des engagements écrits pris en 2007 par M. Nicolas Sarkozy, alors candidat à l'élection présidentielle, elle exprime son inquiétude et avance des propositions à inclure dans les prévisions du budget de l'année 2012. Parmi celles-ci, on trouve la demande d'une revalorisation de l'indice de retraite du combattant, à hauteur de trois points pour 2011 et de deux points pour 2012, afin que celui-ci atteigne 48 points à la fin de la législature. Par ailleurs, la Fédération revendique une revalorisation du plafond du revenu minimal de ressources assuré par l'allocation différentielle de solidarité, allouée aux conjoints survivants les plus démunis, au niveau du seuil de pauvreté ainsi que l'extension de cette allocation aux anciens combattants les plus démunis eux-mêmes, de même qu'une juste indexation des pensions militaires d'invalidité sur le coût de la vie. Enfin, elle souhaite que la carte du combattant, et les avantages qui l'accompagnent, soit attribuée à tous les militaires arrivés en Algérie avant le 2 juillet 1962 et justifiant de 120 jours de présence, même si ceux-ci recouvrent une période allant au-delà de cette date. Aussi, et alors que de plus en plus d'associations et de fédérations d'anciens combattants s'alarment du manque de considération que le Gouvernement semble nourrir à leur égard, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les suites qu'il entend réserver à ces propositions.
Réponse émise le 20 septembre 2011
S'agissant de la revalorisation de la retraite du combattant, le Président de la République et le Gouvernement se sont fixé comme objectif de la revaloriser sensiblement d'ici 2012. Cette prestation, restée fixée depuis 1978 à 33 points d'indice de pension militaire d'invalidité, a évolué, d'une part en fonction des augmentations de la valeur de ce point et, d'autre part, à partir de 2006, de la revalorisation de cet indice. Ainsi, malgré un contexte économique des plus contraints, la retraite du combattant a augmenté de plus de 40 % depuis 2006 pour atteindre 44 points d'indice à compter du 1er juillet 2011, soit un montant annuel de 609,40 euros. Pour ce qui est de l'allocation différentielle, le montant plafond de cette prestation, initialement fixé le 1er août 2007 à 550 euros par mois, a été porté à 800 euros au 1er janvier 2010, à 817 euros au 1er avril 2010 et à 834 euros à compter du 1er avril 2011, ce qui représente au total une augmentation de 51,6 % en quatre ans. En leur qualité de ressortissantes de l'ONAC, les veuves d'anciens combattants, qu'elles soient ou non bénéficiaires de l'allocation différentielle, peuvent obtenir auprès des services départementaux de l'établissement public, des aides et secours adaptés à leur situation individuelle. Le Gouvernement reste donc très attentif à la situation des conjoints survivants des anciens combattants et victimes de guerre qui font appel à la solidarité nationale. Les anciens combattants et victimes de guerre souhaitent cependant l'extension de cette allocation à ceux d'entre eux qui se trouvent en situation de précarité. Conformément aux dispositions de l'article 148 de la loi de finances pour 2011, l'ONAC a réalisé une étude dans tous les départements afin de recenser les anciens combattants les plus démunis susceptibles de bénéficier d'une allocation différentielle sur le modèle de celle attribuée aux conjoints survivants. Le Gouvernement a présenté au Parlement, le 8 août dernier, un rapport évaluant l'intérêt de créer une telle allocation. En outre, les anciens combattants, notamment ceux en situation de grande précarité, peuvent bénéficier, en tant que ressortissants de l'ONAC, d'interventions de l'établissement public qui peuvent prendre la forme de secours et d'aides, en plus des dispositifs de droit commun. Pour ce qui est de l'attribution de la carte du combattant, les associations d'anciens combattants et de nombreux parlementaires ont demandé à plusieurs reprises que ce titre puisse être attribué aux militaires présents en Algérie au 2 juillet 1962 et ne justifiant pas de quatre mois de service sur ce territoire avant cette date. Elle pourrait ainsi être attribuée aux anciens combattants justifiant de quatre mois de présence en Algérie, à la condition expresse que leur séjour ait commencé antérieurement au 2 juillet 1962. La situation budgétaire actuellement des plus contraintes n'a pas permis d'inscrire, au budget pour 2011, les crédits nécessaires en raison des conséquences induites par cette mesure sur la retraite du combattant et la rente mutualiste du combattant. En effet, le surcoût est estimé à 4,6 Meuros par an. Le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants est favorable à cette extension du droit à la carte du combattant dès que le Gouvernement retrouvera des marges de manoeuvre suffisantes pour en assurer le financement. Enfin, le budget pour l'année 2012 étant en phase d'élaboration, il ne peut être préjugé à l'heure actuelle des mesures qui seront mises en oeuvre.
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