Frédéric Cuvillier
Question N° 111748 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 21 juin 2011
M. Frédéric Cuvillier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'instauration du contrôle technique des cyclomoteurs. L'une des quatorze mesures décidées lors du comité interministériel de la sécurité routière (CISR) qui s'est tenu le 18 février 2010 a été l'instauration du contrôle technique obligatoire pour tous les cyclomoteurs à compter de 2012, dans le souci de sécuriser l'usage des deux-roues. Or cette mesure semble inapplicable en l'état et sans grand effet pour la sécurité routière en ce qui concerne les cyclomoteurs anciens. En effet, ces engins présentent des caractéristiques qui ne correspondent plus aux critères d'évaluation du contrôle technique. On ne peut comparer, par exemple, un scooter moderne et un cyclomoteur des années 60 dont l'entretien, effectué régulièrement par l'usager, est par ailleurs beaucoup moins complexe et n'engage pas nécessairement le recours à un professionnel. De plus, leur usage est la plupart du temps limité, tant au niveau de la vitesse que des distances parcourues. De ce fait, notamment en milieu rural, leurs propriétaires auraient paradoxalement à engager des frais supplémentaires de remorquage pour se rendre de façon sécurisée dans un centre de contrôle technique. En outre, le simple coût d'un contrôle technique est parfois supérieur à la valeur marchande de certains engins que leurs propriétaires devront alors souvent renoncer à faire rouler. Aussi, il la remercie de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement compte arrêter des dispositions à ce sujet, lors de la mise en oeuvre de cette mesure, afin de garantir la préservation de cette part de notre patrimoine.
Réponse émise le 26 juillet 2011
Le comité interministériel de la sécurité routière (CISR) qui s'est tenu le 18 février 2010 a notamment décidé, dans le souci de sécuriser l'usage des cyclomoteurs, d'instaurer un contrôle technique obligatoire de ces véhicules tous les deux ans, à compter de la deuxième année de leur mise en circulation, centré notamment sur le bridage. Les textes réglementaires sont en cours de préparation. Ils fixeront en particulier les points de contrôle des cyclomoteurs et la date de mise en place de ce contrôle. Plus généralement, le contrôle technique périodique des véhicules à moteur est désormais applicable aux véhicules dont le certificat d'immatriculation porte la mention « véhicule de collection ». En contrepartie de cette exigence, ces véhicules peuvent librement emprunter l'ensemble des voies ouvertes à la circulation publique sur le territoire national. Les cyclomoteurs anciens sont donc effectivement concernés par le contrôle technique périodique mais la procédure du contrôle qui leur sera applicable tiendra compte des caractéristiques particulières des véhicules présentés au contrôle et classifiera les cyclomoteurs de collection en fonction de leur âge, les plus anciens ne pouvant évidemment pas répondre aux exigences utilisées pour les véhicules les plus récents. Les plus vieux véhicules (bénéficiant ou non de l'usage véhicule de collection) sont utilisés sur de courtes distances à de faibles vitesses et à des fréquences peu élevées. Néanmoins, l'état général d'un véhicule ne dépend pas uniquement de sa fréquence d'utilisation ou de la vitesse à laquelle il est utilisé car certains éléments s'usent aussi avec le temps (joints caoutchouc, oxydations diverses des parties métalliques, connexions électriques,...), ce qui nécessite un contrôle régulier de cet état. Dans ce cadre, l'exigence d'un passage en contrôle technique de ces véhicules ne remet pas en cause leur existence en sachant par ailleurs que la plupart des propriétaires de ces véhicules restent très soucieux de maintenir ces objets de collection dans un état d'usage plus que satisfaisant. L'aménagement de la périodicité des contrôles de ces véhicules anciens est actuellement à l'étude, à l'image de ce qui est réglementaire pour les voitures et les poids lourds pour lesquels la périodicité a été portée à cinq ans. Par ailleurs, l'immatriculation des cyclomoteurs répond à des enjeux de police et de sécurité routière. Les difficultés évoquées sont marginales et pourront être appréhendées au cas par cas. Ces nouvelles obligations réglementaires sont les mêmes que pour les autres catégories de véhicules de collection et ne sont pas de nature à remettre en cause le patrimoine industriel qu'ils représentent.
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