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Frédéric Cuvillier
Question N° 109864 au Ministère du de l'État


Question soumise le 31 mai 2011

M. Frédéric Cuvillier appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les inquiétudes exprimées par le syndicat CFDT des communaux du Pas-de-Calais, concernant une série de décrets publiés au Journal officiel du 29 décembre 2006 restructurant l'ensemble des cadres d'emplois de la catégorie C de la fonction publique territoriale. Le syndicat y dénonce le contenu discriminatoire de ces décrets. En effet, alors que la filière technique peut prétendre à un avancement en adjoint technique principal de deuxième classe avec une ancienneté effective dans le cadre d'emploi, les autres filières ne peuvent, quant à elles, ambitionner un tel avancement qu'à la condition d'ancienneté effective dans le grade. En conséquence, il le remercie de bien vouloir lui faire connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre afin d'établir la nécessaire équité entre les différentes filières de la fonction publique territoriale.

Réponse émise le 5 juillet 2011

La publication au Journal officiel du 29 décembre 2006 de sept décrets relatifs aux cadres d'emplois de catégorie C de la fonction publique territoriale a participé d'une volonté d'harmoniser les carrières des agents de catégorie C. Avant cette date, celles-ci étaient en effet caractérisées par une forte hétérogénéité en termes de progression de carrière. S'agissant particulièrement des filières technique et administrative, les statuts particuliers des cadres d'emplois des agents techniques et des adjoints administratifs territoriaux prévoyaient l'un et l'autre, dans la configuration antérieure à la réforme de 2006, un accès à l'échelle 5 par avancement de grade au choix. Cependant, les modalités de cet avancement étaient déjà différentes : l'avancement des adjoints administratifs de 1re classe (échelle 4) au grade d'adjoint administratif principal de 2e classe (échelle 5) était soumis à une condition de six années de services effectifs dans leur grade, tandis que l'avancement des adjoints techniques de 1re classe (échelle 4) au grade d'adjoint technique principal de 2e classe (échelle 5) était ouvert aux agents ayant atteint le 4e échelon de leur grade, sans aucune condition de services effectifs dans ce même grade. Le Gouvernement n'a pas souhaité, à l'occasion de la mise en oeuvre de la réforme de 2006, allonger de six années la durée de services nécessaire pour un avancement de l'échelle 4 à l'échelle 5 des adjoints techniques territoriaux. Ce choix implique que les agents de la filière technique bénéficient, dans le cadre de carrières néanmoins harmonisées, de modalités d'avancement particulières. S'agissant des autres cadres d'emplois, il a semblé logique d'exiger, dans le cadre d'une bonne gestion des ressources humaines, pour un avancement de grade au choix, une ancienneté de services minimum dans le dernier grade détenu avant de pouvoir être promu au grade supérieur.

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