Frédéric Cuvillier
Question N° 105746 au Ministère de la Justice
Question soumise le 19 avril 2011
M. Frédéric Cuvillier appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les abus commis par certains syndics qui n'hésitent pas à profiter de la réglementation en vigueur pour augmenter leur rémunération. En effet, le compte bancaire séparé n'est que rarement ouvert, certains n'hésitant pas à augmenter leurs honoraires de 20 % voire davantage en cas d'ouverture. Alors même que le compte bancaire séparé peut offrir une réelle sécurité juridique et une transparence des fonds de la copropriété, il souhaiterait savoir pourquoi, à l'heure actuelle, aucune disposition n'a été prise pour que cessent les abus des syndics et pour que le compte séparé puisse être ouvert sans possibilité de dispense. Par ailleurs, la chancellerie avait présenté un projet de loi au printemps 2010 qui allait en ce sens. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer pour quelles raisons ce texte n'a toujours pas été soumis au Parlement, et quel en est le calendrier prévisionnel.
Réponse émise le 5 juillet 2011
Le Gouvernement a engagé une réflexion approfondie sur la réforme des conditions d'exercice des activités d'entremise et de gestion immobilières. Il a pour ce faire procédé à une vaste consultation des acteurs publics et privés intervenant dans le champ de cette réforme. À ce jour, la nouvelle version de l'avant-projet de loi établie par la chancellerie à l'issue de cette concertation fait l'objet de dernières discussions au niveau interministériel. Le Gouvernement est en effet particulièrement attaché, compte tenu de l'impact de la réforme envisagée sur le secteur de l'immobilier et du logement, à ce que le texte présente un niveau optimal de sécurité juridique pour l'ensemble des consommateurs et professionnels concernés.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.