Frédéric Cuvillier
Question N° 97297 au Ministère du Travail
Question soumise le 28 décembre 2010
M. Frédéric Cuvillier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la note d'analyse du Centre d'analyse stratégique d'octobre 2010 consacrée à la rupture conventionnelle du contrat de travail. Les auteurs de ce rapport notent que le très faible contentieux constaté semble montrer que l'objectif de sécurité juridique que partenaires sociaux et législateur recherchaient dans ce dispositif est pour l'instant atteint. Le dispositif pâtirait évidemment du développement à terme d'un contentieux, qui deviendrait extrêmement technique et complexe puisqu'il faudrait rapporter la preuve de fraudes, de vices du consentement et en tirer des sanctions, notamment indemnitaires, que seule la jurisprudence permettra de déterminer. Pour éviter que la rupture conventionnelle ne devienne la source de nouveaux conflits, ils proposent d'améliorer les modalités de contrôle par l'administration, d'être vigilant sur les signaux qui indiqueraient l'apparition de certaines dérives, notamment en améliorant le suivi statistique du dispositif et d'apporter des garanties supplémentaires, notamment en termes d'accompagnement au retour à l'emploi. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les suites qu'il entend donner à ces propositions.
Réponse émise le 12 juillet 2011
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative à aux propositions formulées par le Centre d'analyse stratégique, dans sa note d'analyse d'octobre 2010, afin d'améliorer le suivi et le contrôle par l'administration des ruptures conventionnelles. Issu de l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 et de l'article 5 de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail, ce nouveau mode de rupture du contrat de travail fait l'objet, comme l'ont souhaité les partenaires sociaux, d'une homologation par l'administration du travail. Conformément à ces mêmes dispositions législatives, les salariés dont la rupture du contrat de travail résulte d'une rupture conventionnelle peuvent bénéficier du versement des allocations d'assurance chômage dans les conditions de droit commun. Un suivi statistique de cette mesure est réalisé par la direction de l'animation, de la recherche, des études et des statistiques (DARES) depuis le début de sa mise en oeuvre. Le nombre de demandes reçues, irrecevables, homologuées ou refusées, est publié chaque mois sur le site du ministère chargé du travail. Des informations sur la répartition des ruptures conventionnelles par taille d'établissement et secteur d'activité, leur ventilation par tranche d'âge, ainsi que des éléments de comparaison avec les autres motifs de rupture du contrat de travail (démission, licenciement économique, autres licenciements) figurent également dans les publications semestrielles de la DARES sur les mouvements de main-d'oeuvre. À propos, plus particulièrement, de la situation du salarié après la rupture, au regard de l'emploi, cette information ne figure pas sur le formulaire dans la mesure où elle n'a pas à être prise en compte par l'administration pour homologation. Il n'y a donc pas de suivi statistique spécifique sur ce sujet. En revanche, les données publiées mensuellement sur les flux d'entrées à Pôle emploi détaillent ces entrées par motif de rupture, la rupture conventionnelle étant intégrée dans la rubrique « autres cas ». Dans le cadre de l'évaluation du dispositif prévue par l'accord national interprofessionnel précité, la DARES a prévu de réaliser, en 2012, une enquête auprès d'un échantillon de 4 000 salariés dont le contrat de travail a été rompu, courant 2011, par le biais d'une rupture conventionnelle. Cette enquête portera, notamment, sur le contexte de la rupture et la situation du salarié à l'issue de celle-ci. S'agissant, enfin, de la proposition visant à améliorer l'accompagnement des salariés ayant conclu une rupture conventionnelle en ouvrant, notamment, des droits complémentaires à la formation, ce type de mesure relève directement, comme le note le Conseil d'analyse stratégique, de la volonté des partenaires sociaux dans le cadre de la négociation collective.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.