Frédéric Cuvillier
Question N° 93413 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 16 novembre 2010
M. Frédéric Cuvillier attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le manque crucial de moyens de la justice, dernièrement souligné par le Conseil de l'Europe. Ce dernier a en effet démontré que notre pays se classe notamment 37e en part de PIB et 18e en ratio par habitant. De même, 10 % à 20 % de postes sont non pourvus en juridiction et la moitié des départs en retraites ne sont pas remplacés. Par ailleurs, les délais de jugement et d'exécutions des décisions s'allongent toujours plus, atteignant parfois plusieurs années, au détriment des victimes, de l'ensemble des justiciables et d'une politique efficace de lutte contre la délinquance. Le Conseil de l'Europe conclut ses remarques à ce sujet en précisant « [qu']un système judiciaire dans lequel on n'investit pas un minimum de ressources ne fonctionne pas ». Alors que la justice française se paupérise et se voit contrainte de traiter dans les plus mauvaises conditions les contentieux dont elle est saisie, il lui demande si le Gouvernement entend lui donner les moyens correspondant aux besoins d'un fonctionnement digne et d'un traitement adéquat des justiciables, notamment des victimes.
Réponse émise le 11 janvier 2011
Le budget 2011 du ministère de la justice et des libertés devrait dépasser pour la première fois 7 MdEUR. Il s'inscrira ainsi en hausse de 4,15 % par rapport au budget précédent. Il prévoit également la création de 550 emplois supplémentaires, ce qui poursuit la tendance enregistrée depuis 2007. En particulier, 399 emplois de greffiers vont être créés. Le ministère de la justice et des libertés bénéficie ainsi d'un traitement favorable, dans le contexte contraint des dépenses publiques, et cela lui permet de poursuivre la mise en oeuvre de ses priorités, conformes aux engagements du gouvernement. Par ailleurs, le dernier rapport de la Commission européenne pour l'efficacité de la justice (CEPEJ) sur l'évaluation des systèmes judiciaires des États membres du Conseil de l'Europe, qui porte sur les données 2008, montre que le budget total annuel alloué à la justice en France se place au deuxième rang en Europe. La CEPEJ donne à la France un satisfecit sur bon nombre de points, comme la gratuité de l'action en justice, le système d'aide juridictionnelle, l'informatisation des tribunaux et la formation des magistrats. Elle constate aussi que le stock des affaires à traiter reste stable, ce qui confirme l'adéquation des moyens aux besoins. La CEPEJ souligne également que les résultats présentés doivent être relativisés du fait de la diversité du fonctionnement et de l'organisation judiciaires selon les pays. Enfin, il est important de rappeler que l'efficacité de la justice ne dépend pas exclusivement de la dépense qui y est consacrée.
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