Frédéric Cuvillier
Question N° 36653 au Ministère du Budget
Question soumise le 2 décembre 2008
M. Frédéric Cuvillier appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la légitime inquiétude des épargnants français devant l'augmentation des taxes touchant les revenus de leur épargne. En effet, il s'avère que ces ressources, fruit des efforts et des sacrifices des intéressés, se trouvent taxées à hauteur de 30,1 % (18 % de prélèvement libératoire, 8,2 % de CSG, 2 % de prélèvement sur les revenus du patrimoine, 1,1 % de taxe additionnelle pour le RSA, 0,5 % de CRDS, 0,3 % de contribution de solidarité). À ces lourdes charges vient s'ajouter le projet de création d'une taxe de 2 % sur l'épargne salariale alors que celle-ci représente un véritable levier pour la consommation. À l'heure où le moral des ménages se trouve légitimement au plus bas, suite à l'effondrement de leur pouvoir d'achat, il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement envisage de prendre, afin de soutenir les efforts menés par les Français qui souhaitent maintenir un niveau de vie décent.
Réponse émise le 8 février 2011
Les régimes actuels d'imposition à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux des revenus de capitaux mobiliers et des plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux des particuliers sont équilibrés et de nature à répondre aux différents besoins d'épargne des ménages. Ainsi, en termes d'épargne de précaution, les contribuables ont accès, notamment pour les plus modestes d'entre eux, à des produits d'épargne réglementée totalement défiscalisés à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux. Il s'agit du livret A, du livret de développement durable, du livret d'épargne populaire et du livret jeune. En matière d'assurance-vie, les produits des contrats d'une durée au moins égale à huit ans sont imposés à l'impôt sur le revenu au barème progressif ou, sur option, au taux proportionnel de 7,5 %, auquel s'ajoutent les prélèvements sociaux. Ces produits bénéficient de surcroît à l'impôt sur le revenu d'un abattement annuel de 4 600 EUR ou 9 200 EUR, selon la situation de famille du contribuable. Par ailleurs, ces produits sont exonérés d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux, quelle que soit leur durée, s'ils se dénouent par le versement d'une rente viagère ou par la survenance d'un événement exceptionnel (licenciement, mise à la retraite anticipée, survenance d'une invalidité de deuxième ou troisième catégorie du souscripteur ou de son conjoint). S'agissant de la fiscalité des placements en actions, outre le plan d'épargne en actions (PEA) qui permet aux contribuables, sous un plafond de versements de 132 000 EUR et d'une conservation de l'épargne investie sur le plan pendant au moins cinq ans, de se constituer un portefeuille d'actions en franchise d'impôt sur le revenu, différentes mesures adoptées plus récemment témoignent de la volonté des pouvoirs publics d'encourager l'épargne des ménages vers l'investissement direct dans les entreprises. Ainsi, les dividendes perçus par les particuliers sont imposés à l'impôt sur le revenu au barème progressif, après application d'un abattement de 40 % et d'un abattement fixe annuel de 1 525 EUR ou 3 050 EUR, selon la situation de famille du contribuable, le cumul de ces deux abattements conduisant à exonérer d'impôt sur le revenu les contribuables percevant, selon le cas, jusqu'à 2 542 EUR ou 5 084 EUR de dividendes au cours de l'année. En ce qui concerne l'épargne salariale, les mesures prises dans le cadre de la loi n° 2008-1258 du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail encouragent encore le développement de ces dispositifs qui permettent aux salariés de se constituer, avec l'aide de leur entreprise, un portefeuille de valeurs mobilières, dans des conditions fiscales et sociales avantageuses. Ainsi, les sommes issues de versements de l'employeur (intéressement, participation, abondements des employeurs...) ne sont pas soumises aux cotisations sociales. Elles sont exonérées d'impôt sur le revenu lorsqu'elles sont investies dans un plan d'épargne entreprise (PEE) ou d'épargne pour la retraite collectif (PERCO) (ou, pour la participation, sur autre support autorisé par l'accord). En outre, les revenus et gains réalisés dans le cadre de ces produits et qui y sont réinvestis sont exonérés d'impôt sur le revenu. Les mesures prévues dans le cadre des lois de finances et de financement de la sécurité sociale pour 2011 afin de faire contribuer équitablement les revenus du capital à la réforme des retraites et au remboursement de la dette sociale (majoration d'un point du taux du prélèvement forfaitaire libératoire sur les intérêts et dividendes et du taux proportionnel d'imposition des plus-values de cessions de valeurs mobilières, suppression du crédit d'impôt sur les dividendes, augmentation de deux points du forfait social sur l'épargne salariale...) ne remettent pas en cause l'équilibre général de la fiscalité de l'épargne. Cela étant, et conformément aux annonces du Président de la République, un grand débat, qui s'appuiera notamment sur un état des lieux comparé de notre fiscalité et de celle de notre partenaire allemand, a été engagé depuis le début 2011 afin de procéder à une réforme d'ensemble de notre fiscalité du patrimoine. Cette réforme fera l'objet d'un projet de loi de finances rectificative dont la représentation nationale sera saisie au printemps prochain.
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