Frédéric Cuvillier
Question N° 82522 au Ministère de la Famille
Question soumise le 29 juin 2010
M. Frédéric Cuvillier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur les difficultés rencontrées dans la mise en oeuvre de la politique du handicap et de l'invalidité. Ainsi, la loi du 11 février 2005 pour « l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » prévoyait une procédure de conciliation qui suspend les délais de recours. Or, selon le Médiateur de la République, cette procédure de conciliation est encore méconnue par une large part des usagers. De plus, celui-ci constate que les délais d'instruction de ces organismes doivent être réduits. Aussi, il lui demande si le Gouvernement compte prendre des mesures afin, d'une part, de favoriser le recours à la conciliation et, d'autre part, de réduire les délais d'instruction.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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