Frédéric Cuvillier
Question N° 75284 au Ministère de la Défense
Question soumise le 30 mars 2010
M. Frédéric Cuvillier attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la reconnaissance officielle par la France de la responsabilité des gouvernements français de 1962 dans les massacres des harkis et les conditions d'accueil déplorables des rescapés dans les camps en France. Le Président de la République s'était engagé le 31 mars 2007 à « reconnaître officiellement la responsabilité de la France dans l'abandon et le massacre des harkis », mais n'a pas mis en application ses propos. Ainsi, depuis 48 ans, le préjudice infligé aux harkis et à leurs familles n'a toujours pas été réparé. Alors que les séquelles se font encore ressentir pour la quatrième génération de harkis, il est temps que la France admette sa dette à leur égard en accomplissant leur réhabilitation. Aussi, il lui demande quand et comment le Gouvernement entend respecter la promesse présidentielle en reconnaissant la responsabilité de la France et en procédant à la réparation des harkis et de leurs descendants.
Réponse émise le 20 juillet 2010
La loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés reconnaît officiellement la tragédie de la guerre d'Algérie et le drame du rapatriement, en même temps qu'elle rend hommage aux victimes civiles, aux disparus et à leurs familles. Elle reconnaît également les massacres de harkis et les exactions commises durant cette guerre et après le 19 mars 1962. Lors de la journée d'hommage aux harkis, le 25 septembre 2009, le secrétaire d'État a exprimé la reconnaissance de la Nation envers ces hommes qui ont fait le sacrifice de leur vie au cours de la guerre d'Algérie, ces Français musulmans qui ont quitté leur terre natale, leurs amis, leur famille parce qu'ils étaient, avant toute chose, des combattants français. Cette reconnaissance s'exprime par la mémoire, la gratitude et le respect. La mémoire est d'abord un devoir de vérité envers les milliers de harkis et de Français musulmans qui sont restés indéfectiblement fidèles à la France. Cette vérité doit être mieux connue de l'ensemble des Français. C'est l'une des raisons pour laquelle le législateur a souhaité la création d'une fondation pour la mémoire de la guerre d'Algérie. Ce projet est sur le point d'aboutir. Conçue sur le modèle des fondations qui existent pour la Seconde Guerre mondiale, l'objet de cette fondation ne sera pas d'écrire ou de réécrire l'histoire de la guerre d'Algérie, mais de collecter, d'authentifier tous les témoignages, ouvrages ou documents se rapportant à ce conflit et de les tenir à la disposition des chercheurs, des enseignants, des étudiants ou du grand public. La fondation devra le faire avec rigueur et objectivité, sans rien occulter des événements ni de la façon dont ils ont été vécus par tous les protagonistes, quel que soit le camp auquel ils ont appartenu. La gratitude envers les harkis s'exprime en termes sociaux et économiques. La première mesure est le plan emploi en faveur des enfants de harkis, prorogé jusqu'à la fin de l'année 2010, et dont la mise en oeuvre permet de donner aux enfants des anciens harkis la priorité à laquelle ils peuvent prétendre pour une meilleure insertion professionnelle, au moyen d'une politique de formation, d'une politique individualisée d'aide à l'emploi, ainsi que d'une politique particulière d'accès à la fonction publique. La seconde mesure est relative à l'attribution de l'allocation de reconnaissance aux enfants d'anciens supplétifs dont les parents bénéficiaires sont décédés entre le 23 février 2005, date de publication de la loi et la date butoir du 1er octobre 2005, sans avoir pu choisir entre les trois options prévues par la loi. Cette mesure d'équité permettra à ces enfants de bénéficier de l'allocation de 20 000 EUR. Le respect envers les harkis se traduit par le refus de les laisser insulter parce qu'ils sont harkis. L'article 5 de la loi du 23 février 2005 a interdit toute injure envers les harkis, mais n'a posé aucune sanction à un tel comportement. La proposition de loi déposée le 4 février 2010 par M. Raymond Couderc, sénateur de l'Hérault, prévoit d'y remédier. Une fois la loi modifiée, les tribunaux pourront expressément condamner la diffamation et l'injure formulées de manière générale à l'encontre des harkis, en tant que groupe de personnes. Cette modification de la loi donnera également la possibilité aux associations représentatives des harkis de se constituer partie civile.
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