Frédéric Cuvillier
Question N° 55359 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 21 juillet 2009
M. Frédéric Cuvillier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le projet d'amélioration des dispositifs actuels de collecte de la statistique 4001 par le système ARDOISE. Ce système intégré et unifié d'alimentation de la statistique de la délinquance est sensé permettre l'alimentation directe des bases nationales, dès la rédaction de la plainte. L'objectif est d'appréhender la délinquance réelle de la manière la plus exacte possible. Pour ce faire, il est prévu de diversifier et conjuguer les outils de mesure technique et sociologique. Il souhaiterait obtenir des informations supplémentaires concernant ce projet.
Réponse émise le 10 août 2010
La modernisation des moyens technologiques des forces de sécurité intérieure est l'une des conditions de leur efficacité face aux évolutions de la délinquance. C'est ainsi que l'actuel logiciel de rédaction des procédures de la police nationale est appelé à être remplacé par le système LRPPN2 (logiciel de rédaction des procédures de la police nationale), destiné à alimenter la future base de données TPJ (traitements des procédures judiciaires) qui mutualisera et modernisera les actuels traitements STIC (système de traitement des infractions constatées) de la police et du système judiciaire de documentation et d'exploitation (JUDEX) de la gendarmerie nationale. L'interconnexion entre le LRPPN2, application de rédaction de procédures, et TPJ, application de gestion des données issues des procédures, permettra de moderniser l'actuel dispositif de recueil et d'exploitation des statistiques de la délinquance. LRPPN2 constituera en effet un progiciel de gestion associant des fonctions d'administration et de management à ses fonctions principales : la rédaction et la gestion de procédures. Tout au long de la collecte et du traitement des informations recueillies par l'enquêteur au cours de la procédure judiciaire, les données issues de celle-ci seront comptabilisées par le logiciel pour en extraire une représentation statistique. Chaque procédure (crime ou délit commis ou tenté, porté pour la première fois à la connaissance de la police ou de la gendarmerie nationales et consigné dans une procédure transmise à l'autorité judiciaire) se traduira ainsi par un tableau statistique qui sera transmis au système statistique central qui établit l'état dit « 4001 ». À l'horizon fin 2010, ce dispositif devrait permettre une évaluation quasiment en temps réel des faits constatés et élucidés, permettant un meilleur pilotage des politiques de sécurité, en particulier une connaissance plus fine des évolutions géographiques de la délinquance. LRPPN2 n'aura cependant pas pour finalité de « conjuguer les outils de mesure technique et sociologique » de la délinquance. Cette mission incombe en effet à l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice.
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