Frédéric Cuvillier
Question N° 82775 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 29 juin 2010
M. Frédéric Cuvillier attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les constats du deuxième rapport annuel élaboré récemment par le contrôleur général des lieux de privation de liberté, rendu public le 10 mars 2010, et qui peuvent s'appliquer à l'ensemble des établissements visités. Ainsi, celui-ci a constaté que la trop grande taille des prisons construites ces dernières années accentue la déshumanisation de ces établissements puisqu'au-delà de 200 places, « la relation humaine entre les surveillants et les détenus se perd ». Le contrôleur recommande donc que la taille des prisons soit limitée entre 150 et 200 places. Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend tenir compte de ces recommandations et envisage de prendre les mesures qui permettront de remédier aux constats du contrôleur général des lieux de privation de liberté effectués à ce sujet.
Réponse émise le 14 décembre 2010
La restructuration du parc immobilier pénitentiaire vise à assurer des conditions dignes de détention, en conformité avec les règles pénitentiaires européennes, et à garantir la mise en oeuvre des prescriptions de la loi pénitentiaire adoptée en novembre 2009 par le Parlement. Il est ainsi prévu la construction de 23 nouveaux établissements (dont 2 en Outre-mer), la réhabilitation de la maison d'arrêt de Paris la Santé, du centre pénitentiaire de Nouméa ainsi que l'extension du centre pénitentiaire de Ducos. Ainsi, d'ici la fin de l'année 2017, 14 000 nouvelles places remplaceront 9 000 places vétustes. La France sera alors dotée de plus de 68 000 places de prison, dont plus de la moitié auront été ouvertes après 1990. La création de 5 000 places nettes à l'issue du nouveau programme immobilier permettra d'assurer un taux d'encellulement individuel de 95 % de la population hébergée. Par ailleurs, la superficie des cellules, dont l'agencement garantira leur fonctionnalité et la présence de douches, sera fixée à 8,5 m² afin de rendre impossible leur doublement. Une des variantes du scénario initial prévoyait des établissements de 1 000 places, mais cette conception déshumanisante a été rejetée au profit de la conception d'établissements d'une capacité moyenne de 4 à 700 places avec une exception pour la rénovation de la maison d'arrêt de Paris la Santé. La programmation fonctionnelle de ces nouveaux établissements intègre par ailleurs des dispositions relatives à la conception des secteurs qui seront à taille humaine. Ainsi les quartiers auront une capacité maximale de 160 places qui se déclinera en unités de 40 places. Une attention particulière sera apportée au traitement paysager des espaces extérieurs accessibles aux détenus, qu'il s'agisse des zones de circulation ou des cours de promenade qui feront l'objet d'aménagements d'agrément. Conformément aux prescriptions de la loi pénitentiaire relatives au maintien des liens familiaux, il est prévu à l'intérieur de chaque établissement la construction d'un nombre suffisant d'unités de vie familiale et de parloirs familiaux afin de permettre aux détenus de rencontrer leur entourage sur des périodes longues.
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