Frédéric Cuvillier
Question N° 82279 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 29 juin 2010
M. Frédéric Cuvillier attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les conséquences désastreuses des crédits à la consommation. En effet, ces crédits s'obtiennent très facilement, en particulier le crédit renouvelable dit « crédit revolving », sans que la législation n'impose véritablement la mise en oeuvre d'une enquête par les organismes prêteurs afin de vérifier les bulletins de salaire ou les relevés de compte des clients à qui ils accordent ces crédits. Les taux d'intérêts sont bien entendu exorbitants et le nombre de dossiers de surendettement ne cesse d'augmenter. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement compte prendre afin d'encadrer plus fermement l'octroi de ces crédits mais aussi la publicité faite autour de ceux-ci.
Réponse émise le 16 novembre 2010
Le Gouvernement est attentif aux conditions de distribution du crédit à la consommation. La loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation vise notamment à faciliter le développement « responsable » du crédit à la consommation. Pour une distribution plus responsable du crédit, la loi réglemente la publicité et les pratiques promotionnelles. D'une manière plus générale la loi renforce les règles relatives à la distribution du crédit sur les lieux de vente. La loi oblige la vérification de la solvabilité de l'emprunteur (la consultation du fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers [FICP] est obligatoire) et la formalisation de l'échange d'informations entre le prêteur et l'emprunteur sur le lieu de vente et pour la distribution du crédit à distance. Elle prévoit également un relèvement de 21 500 à 75 000 du montant des prêts en dessous duquel les règles de protection en faveur des consommateurs-emprunteurs du code de la consommation s'appliquent automatiquement, ainsi qu'un allongement de sept à quatorze jours du délai de rétractation sur les crédits. Le Gouvernement a accordé une attention particulière aux crédits renouvelables, dont la complexité est souvent source d'incompréhension pour les consommateurs, ce qui nécessitait des règles protectrices spécifiques : pour tout crédit renouvelable, la loi oblige que chaque échéance comprenne un remboursement minimal du capital emprunté ; pour reconduire un crédit renouvelable, le prêteur doit, avant de proposer cette option à l'emprunteur, vérifier sa solvabilité, notamment par la consultation du FICP ; si un crédit renouvelable n'a pas été utilisé pendant une période consécutive de deux ans, il doit faire l'objet d'une procédure explicite de renouvellement, à défaut de quoi il est automatiquement fermé par le prêteur ; par ailleurs, la loi instaure de nouvelles obligations d'informations à destination de l'emprunteur, comme l'information annuelle sur le montant du capital restant dû et, s'il y a lieu, la modification du taux variable ou révisable ; si un crédit renouvelable est assorti d'une carte ouvrant droit à des avantages commerciaux et promotionnels, le bénéfice de ces avantages ne peut plus être soumis à l'usage de la carte ; les fonctions « fidélité » et « crédit » d'une carte sont totalement dissociées. Chaque carte de fidélité doit prévoir obligatoirement une fonction de paiement au comptant qui doit être activée par défaut. L'usage à crédit de la carte ne peut être activé qu'avec l'accord exprès de son titulaire. De plus, toute publicité portant sur des avantages commerciaux promotionnels ouverts par une carte de fidélité indique obligatoirement si un crédit est attaché à la carte. La loi procède enfin à une réforme du taux de l'usure visant à favoriser le développement du crédit amortissable par une meilleure définition des taux applicables et l'obligation de proposer une alternative sous la forme d'un crédit amortissable lorsqu'un consommateur souhaite obtenir dans un magasin un crédit pour un montant supérieur à 1 000 .
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