Frédéric Cuvillier
Question N° 82353 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 29 juin 2010
M. Frédéric Cuvillier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, concernant le financement des commissions locales d'information relatives aux installations nucléaires. En effet, les commissions locales d'information sont financées par le conseil général avec subventions complémentaires de l'État et éventuellement des autres collectivités locales concernées. Ce dispositif établi, lors de la mise en place des commissions locales d'information, dans le cadre de la circulaire du Premier Ministre du 15 décembre 1981, dite circulaire « Mauroy » était justifié par le fait que les collectivités locales bénéficiaient alors des retombées fiscales des installations nucléaires de base au travers de la taxe professionnelle. La récente remise en cause des ressources des collectivités territoriales par la suppression de la taxe professionnelle crée une incertitude sur ce point. Ce dispositif prévoyait également que les commissions locales d'information puissent recevoir une partie de la taxe sur les installations nucléaires de base (INB), prélevée par l'État. Cette ressource n'a toujours pas été mise en place par la loi de finances. Enfin, les commissions locales d'information se sont vues confier de nouvelles responsabilités tant sur le plan de l'information que de l'expertise, qu'elles pourront difficilement financer sans moyens humains ou financiers. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement compte prendre afin de pérenniser le financement de ces structures.
Réponse émise le 12 octobre 2010
La loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire prévoit que les dépenses des commissions locales d'information (CLI) sont financées par l'État et les collectivités territoriales. C'est l'autorité de sûreté nucléaire, disposant de crédits à cet effet, qui apporte la contribution de l'État aux dépenses des CLI. Le ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat (MEEDDM), attache une importance toute particulière aux questions relatives à la transparence et à l'information en matière de sécurité nucléaire et il est donc très attentif à ce que les CLI, qui constituent un maillon essentiel de la nécessaire concertation et de la transparence autour des installations nucléaires de base, disposent des moyens d'action leur permettant d'assumer pleinement les missions qui leur ont été confiées par la loi n° 2006-686. L'État contribue déjà chaque année, pour plus de 600 000 EUR, au financement des CLI et de l'Association nationale des commissions et comités locaux d'information (ANCCLI) par l'intermédiaire de l'Autorité de sûreté nucléaire. En 2009, il a en outre décidé d'accorder directement une subvention exceptionnelle à l'ANCCLI afin de favoriser les travaux de cette association. Le MEEDDM entend cependant conforter encore le financement de ces commissions.
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