Frédéric Cuvillier
Question N° 51154 au Ministère du Travail
Question soumise le 2 juin 2009
M. Frédéric Cuvillier attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les conclusions du rapport annuel 2008 du Médiateur de la République. Cette étude revient notamment sur la réforme de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante. En effet, en contrepartie de la réduction de leur espérance de vie, les salariés exposés à l'amiante peuvent bénéficier d'un dispositif de préretraite spécifique, l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (Acaata), jusqu'à ce qu'ils remplissent les conditions pour une pension de retraite à taux plein. Toutefois, les travailleurs victimes de l'amiante subissent toujours une protection très inégalitaire suivant leurs régimes. De plus, le défaut de coordination entre ces différents régimes se révèle très préjudiciable pour les personnes qui ont connu un parcours de mobilité professionnelle. À cet égard, le Médiateur de la République avait émis plusieurs propositions de réforme, toutes évoquées dans ses rapports d'activités des années précédentes. Aucun des ministères compétents n'y a donné suite. En outre, l'amendement proposant l'harmonisation des régimes dans le PLFSS 2007 a été rejeté par le Gouvernement. Le rapport d'avril 2008 du groupe de travail sur la réforme du dispositif mis en place à l'initiative du Gouvernement, et présidé par Jean Le Garrec, n'a connu aucune suite. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 prévoyait des mesures visant à rectifier les conditions d'attribution de l'Acaata, mais le décret d'application n'est toujours pas paru. Quant au PLFSS 2009, ce dernier prévoit purement et simplement la suppression de la contribution des entreprises au Fonds de cessation de l'activité anticipée des travailleurs de l'amiante. En conséquence, il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend rapidement réformer l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante afin de remédier aux situations inégalitaires existantes.
Réponse émise le 26 octobre 2010
Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative à l'harmonisation des dispositifs de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (CAATA). Le rapport de la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale remis au Parlement le 18 novembre 2009 préconise d'uniformiser et de coordonner les règles des dispositifs de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (CAATA) entre les différents régimes. La loi de financement pour la sécurité sociale pour 1999 a mis en place le dispositif de CAATA à destination des salariés du régime général, et étendu par la suite aux dockers professionnels, aux personnels portuaires de manutention, ainsi qu'aux salariés agricoles atteints de maladies professionnelles liées à l'amiante. D'autres régimes se sont également dotés de dispositifs de préretraites « amiante » tels que le régime d'assurance des marins (l'Établissement national des invalides de la marine, ÉNIM), le régime des fonctionnaires et agents non titulaires relevant du ministère de la défense, ainsi que les régimes des ouvriers d'État relevant du ministère de la défense et du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer. Une démarche de coordination a été engagée au printemps 2009 par l'organisation de plusieurs réunions entre la direction de la sécurité sociale et les régimes spéciaux des ministères de la défense et de l'écologie et de l'ÉNIM, afin d'envisager les conditions dans lesquelles pourraient être fixées des règles de réciprocité permettant à chaque dispositif sollicité de prendre en compte, pour le calcul de la durée de droit à l'allocation, l'ensemble des périodes d'exposition à l'amiante dans les autres régimes. Ce travail d'établissement de règles de coordination se poursuit.
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