Frédéric Cuvillier
Question N° 82776 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 29 juin 2010
M. Frédéric Cuvillier attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les recommandations du rapport annuel élaboré récemment par le contrôleur général des lieux de privation de liberté, rendu public le 10 mars 2010. Ainsi, celui-ci a constaté que le phénomène de surpeuplement des prisons rendait l'accès aux soins plus difficiles. Il remarque que par ailleurs que ce phénomène aggrave « les conditions de vie des prisonniers et génère des facteurs aggravants, qui peuvent conduire certains au suicide ». Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend prendre les mesures nécessaires afin de remédier aux constats du contrôleur général des lieux de privation de liberté effectués à ce sujet.
Réponse émise le 19 octobre 2010
L'État consent un effort sans précédent pour l'amélioration des conditions de détention des détenus et de travail des personnels dont la situation actuelle est liée à une insuffisante prise en compte des besoins dans les années antérieures. Initié en 2002, le programme actuel dit « 13 200 » prévoit l'ouverture de 24 établissements. Dans l'année écoulée, 7 ont ouvert leur porte. Ces nouveaux établissements apportent des améliorations considérables : les douches en cellule, les sanitaires cloisonnés, des salles de sports, des ateliers ou des espaces d'activités de dimension plus appropriée. Pour répondre aux prescriptions de la loi pénitentiaire et à la demande du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, l'administration pénitentiaire a élaboré un concept d'établissements à réinsertion active, qui s'articule autour d'un principal objectif, celui d'adapter les prisons à la lutte contre la récidive. Il prend également en compte la différence entre les personnes détenues, leur profil, leur dangerosité et leur capacité de réinsertion. Il n'en demeure pas moins que la conception architecturale génère quelques difficultés, notamment en termes de mouvements et de circulation. C'est la raison pour laquelle le futur programme en cours d'élaboration prendra en compte les améliorations à apporter. Une grande attention sera apportée à la conception des quartiers d'hébergement : ceux-ci seront dimensionnés à taille humaine (160 places) et bénéficieront davantage de lumière naturelle. Par ailleurs, les cours de promenade seront végétalisées et leur surface sera augmentée. En outre, il est prévu de développer les surfaces dédiées aux activités socio-culturelles, sportives, scolaires et professionnelles, de manière à offrir cinq heures d'activités par jour aux détenus. La prise en charge des détenus présentant des troubles mentaux sera améliorée avec la création systématique de locaux pour les services de psychiatrie au sein des unités de consultation et de soins ambulatoires. Par ailleurs, le programme de développement des UHSA se poursuit. La première a été inaugurée à Lyon en juin 2010 et chaque région pénitentiaire en sera dotée dès 2012. Les liens familiaux seront préservés. Chaque établissement sera doté d'unités de vie familiale ou de parloirs familiaux afin de favoriser un allongement de la durée des rencontres entre la personne détenue et sa famille. Un effort particulier sera réalisé pour l'amélioration de la qualité de l'aménagement des parloirs familles et avocats. La conception de ces futurs établissements à réinsertion active intègre les exigences de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 et des règles pénitentiaires européennes. Elle va dans le sens d'un service public pénitentiaire plus respectueux des publics pris en charge. Une place plus importante sera réservée aux espaces d'activités et la configuration de ces nouvelles structures renforcera les liens humains entre les surveillants et les personnes détenues. Parmi les actions engagées par le ministre d'État pour lutter contre la surpopulation pénale figure également la mise en oeuvre d'une politique volontariste de développement des peines alternatives à l'incarcération, qui produit d'ores et déjà des effets très positifs. Toutes ces mesures doivent contribuer à la diminution de la densité carcérale, ainsi qu'à l'apaisement des tensions et des conflits. Elles doivent aussi atténuer les effets désocialisant de l'incarcération et donc influer directement et positivement sur une prise en charge plus adaptée des personnes placées sous main de justice.
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