Frédéric Cuvillier
Question N° 95638 au Ministère de la Réforme de l'État
Question soumise le 14 décembre 2010
M. Frédéric Cuvillier attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, chargé de la fonction publique, sur le bilan des transferts de personnels de l'État, publié par le Sénat le 16 novembre 2010, prévus dans le cadre de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. Ces mouvements de personnels, qui devaient concerner 133 000 emplois, sont aujourd'hui en voie d'achèvement. Selon les rapporteurs, ces transferts ont constitué un défi majeur pour les collectivités territoriales qui ont dû accomplir un véritable parcours d'obstacles, marqué par un partage d'emblée inéquitable des postes d'encadrement, l'impréparation des conditions d'accueil et la nécessité d'adapter rapidement leurs modes de gestion. S'il est à noter deux faits objectifs justifiant un bilan plutôt positif aujourd'hui dressé, à savoir le choix massif des agents en faveur de l'intégration dans la fonction publique territoriale et l'amélioration du service public local, ce résultat reste toutefois à confirmer dans la durée, pour des raisons structurelles (freins à la mobilité et à l'avancement de carrières des agents) et financières (charges non compensées par le dispositif financier fixé par la loi). En conclusion, les rapporteurs appellent une réflexion sur la politique de transferts d'effectifs de l'État vers les collectivités territoriales, la réforme des collectivités territoriales prévoyant de nouveaux transferts de compétences et, par conséquent, de nouveaux transferts de services et de personnels. Il lui demande donc quelles mesures il compte prendre afin d'accompagner les collectivités territoriales dans l'accueil de personnels provenant des administrations de l'État.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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